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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137247ccd58014677415e84
14 mars 2006
14 mars 2006
X... et Mme Le Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés à Nanterre, selon la loi marocaine, le 5 mars 1986 devant le consul du Maroc et ont, depuis cette date, résidé en France; qu'un enfant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2503419_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503674_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée l'article 3 de l'accord franco-marocain et, d'autre part, l'article L. 435-1 du même code n'étant pas non plus applicable aux ressortissants marocains
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01262_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bbfb
21 décembre 1987
21 décembre 1987
une police au vu d'une souscription reçue par un agent général qui n'aurait pas eu la curiosité de se faire communiquer le permis de conduire d'Amar X..., ouvrier marocain ; " alors que, d'une part,
Source officielleciv1
60794e299ba5988459c48db1
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Patrick X... et Mme Marie-Pascale Y..., épouse X..., de l'enfant Rayane Z..., né le 6 février 2003 à Marrakech (Maroc), de nationalité marocaine et recueilli par Kafala ; que cette décision est aujourd'hui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100261
11 mars 2009
11 mars 2009
X... était de nationalité marocaine, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le consentement au mariage de ce dernier au regard de la loi marocaine ainsi désignée, la cour d'appel a, par refus d'application
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e93
14 avril 2004
14 avril 2004
Selon les conventions franco-marocaines des 5 octobre 1957 et 10 août 1981, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre époux de nationalité marocaine, homologués par la loi marocaine, produisent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203247_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03866_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303112_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
droit dès lors que le préfet de police a estimé que les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain régissent de manière exclusive la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406525_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402221_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance à un ressortissant marocain de ce titre est subordonnée, en vertu de son article 9, à la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC000165216
3 septembre 2019
3 septembre 2019
Dans ce cadre, il présenta au juge français une requête en adaptation de la peine prononcée par la juridiction marocaine.
Source officielleETRANGERS
6698b085e6ed70c67f644aba
17 juillet 2024
17 juillet 2024
libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [Y] [K] né le 01 Janvier 1979 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2206462_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03278_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00572_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne cite pas l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant refus de titre
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f582
3 mai 1978
3 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52938
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X..., alors de nationalité marocaine, a été engagé, à compter du 1er septembre 1961, par la Compagnie nationale de transports aériens Royal Air Maroc en qualité d'attaché commercial et affecté au Maroc
Source officiellePage 39 sur 1954
La maison marocaine
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LA TABLE MAROCAINE
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FRANCO-MAROCAINE DE TRANSPORT
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