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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

67ad912f668940826449c196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ad hoc de la société CAFE DE TURIN et la SELARL [S] prise en la personne de Maître [R] [S] ès qualités de mandataire ad hoc de la société CAFE DE TURIN, demandent à la cour, au visa des articles 554 et

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ad hoc de la société CAFE DE TURIN et la SELARL [X] prise en la personne de Maître [Y] [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la société CAFE DE TURIN, demandent à la cour, au visa des articles 554 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86050

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience, la société BRES, représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur Y..., conclut : A la constatation de la péremption de l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862ef

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience, la société BRES, représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur Y..., conclut : A la constatation de la péremption de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033c855337b517a95051ae1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par conclusions du 5 janvier 2017, la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [V], ès qualités de mandataire ad hoc de la Sci, demande à la cour de débouter la banque de son appel et de l'ensemble de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300383

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Par acte du 14 novembre 2022, Mme [A] a assigné en référé Mme [S] et la SCI aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc avec mission d'exécuter les engagements souscrits par les consorts [I] en se faisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201036

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l'assemblée générale du 27 décembre 2011, la société LCM conseil l'étant comme syndic et administrateur ; que plusieurs membres de l'ASL ont saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'un mandataire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e0d9cdc6046d47739c54

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Lors de l'audience du 12/12/2024 : La SELARL AJILINK VIGREUX prise en la personne de Me [L], mandataire ad hoc de la société, la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00619

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(pièce 7) a désigné un mandataire ad hoc en l'espèce M.

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b0b

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

A... et B... ont interjeté appel ; qu'ayant été désigné mandataire ad hoc de la société par ordonnance du 1er octobre 2004, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60659

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

liquidateur de la société GM, 2°/ à la société Ajassociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en son établissement sis [Adresse 7], ès qualités de mandataire

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TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

B.T.S.G.² en la personne de Maître [U], mandataire ad hoc de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01221

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Y..., associé minoritaire de la société Sequoia, a sollicité par requête la nomination d'un mandataire ad hoc avec pour mission de la représenter dans une procédure en concurrence déloyale à l'encontre

Source officielle
CC

comm

613724c5cd5801467741838e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d1f

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

représentants légaux sont privés de leurs pouvoirs à compter du prononcé du jugement ordonnant la cession totale des actifs, exercer ce droit que par l'intermédiaire de leur liquidateur amiable ou d'un mandataire

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413fb9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61661

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[H] [I], domicilié [Adresse 6], [Localité 9], ès qualités de mandataire ad hoc de la société M & A, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MMA

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50286

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

1°/ la société La Financière de La Largue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Ajassociés, en la personne de Mme [F] [O], ès qualités de mandataire

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CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4332

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[P] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, condamné M. [P] aux dépens de la présente instance, débouté M.

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2c

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Frédéric Y... ... 63000 CLERMONT FERRAND en leur qualité de mandataires ad hoc de la SARL VIF représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assisté de Me SOLANS substituant

Source officielle