François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, tentative et complicité de ces délits, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a décerné mandat

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a

[T] [V], demeurant au Portugal, coupable des chefs susvisés, l'a notamment condamné à un an d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

de le "représenter, ester, et généralement faire le maximum" ; que le 20 juin 1996, Martial Vincent muni de ce mandat se présentait au greffe de la juridiction pénale de Lons-Le-Saunier pour interjeter

commercial a été provoquée par une faute préalable du mandant ; que le mandant qui détourne à son compte exclusif un important client amené par l'agent, pour ne plus avoir à le commissionner, commet une

part, qu'il importait peu, pour que le délit soit constitué, que la seule production du contrat de location fasse apparaître que le prévenu ne pouvait être considéré comme ayant un domicile réel à Amiens

le premier, à 1 500 euros d'amende, le second, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il s'impose à toute personne amenée à suivre l'état de santé du malade.

Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [T] au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa

la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

X... acceptait la transaction et réglait l'amende ; Attendu que la société X... reproche à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'amende douanière qu'elle a versée pour

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 février 1999, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 12 000 francs d'amende

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 19 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires grecques en exécution d'un mandat

de saleté et de précarité dans lesquelles les ouvrages confiés à Madame Y... ont été entreposées par celle-ci, attestées par Mesdames B... et C...

la législation sur les chèques, infractions à la législation sur la profession d'agent immobilier et abus de confiance aggravé, l'a condamné à 3 ans d'interdiction professionnelle et 10 000 francs d'amende

J... et huit autres agents de conduite de la SNCF, tous élus ou titulaires de mandats au sein des institutions représentatives du personnel de la société, soutenant avoir été victimes de discrimination