Y... un appartement en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur, se plaignant de ce que cet appartement ne lui avait été livré que le 9 novembre 1988, alors que l'achèvement lui avait été promis pour le

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat

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jusqu'à l'issue des procédures en cours devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de la théorie du mandat

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat