conforme pas à une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l'autorité administrative compétente a fixé, elle peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains

Article Annexe

—

Haute-Garonne Gers Gironde Hérault lIle-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère Jura Landes Loir-et-Cher 440 euros Loire Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire

Article 18 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Code général des impôts, annexe IV

; appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article R416-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code de la route

En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

L'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Copie de l'ordonnance est notifiée : 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative : a) Du demandeur lorsqu'il

Article 25-8

—

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Article Annexe

—

Aider l'utilisateur à la prise en main de solutions globales de gestion de documents et conseiller le client.

LEGIARTI000031600323

—

Pour installer et mettre en service les systèmes, il applique des procédures en respectant les règles de sécurité, procède à la mise en conformité de l'installation et accompagne le client dans la prise en main des fonctionnalités mises en œuvre.

Article D361-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

exceptionnelle ; 3° Pour les cultures saisonnières et les récoltes : a) Si la remise en culture est réalisée dans les conditions normales de production et de commercialisation, les frais de cette remise en culture, compte tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre

Article D751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre

Article Annexe Ib

—

Tirer un feutre : • sur bois, sur plateau, • à main levée, • à la presse. - Mouler un matériau de soutien : • sur bois, sur plateau, • à main levée, • à la presse

Article Annexe

—

53006 Argenton-Notre-Dame. 53007 Argentré. 53009 Arquenay. 53014 Azé. 53017 Ballée. 53019 Bannes. 53022 La Bazouge-de-Chemeré. 53025 Bazougers. 53027 Beaumont-Pied-de-Boeuf. 53029 Bierné. 53030 Le Bignon-du-Maine

LEGIARTI000022505610

—

de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ; - un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ; - un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre

Article 1

—

PRENONS-NOUS EN MAINS 26. FORTERESSE EUROPE - LISTE D'UNITE NATIONALISTE 27. REVEILLER L'EUROPE 28. NON A L'UE ET A L'OTAN, COMMUNISTES POUR LA PAIX ET LE PROGRES SOCIAL 29. ALLIANCE RURALE 30. FRANCE LIBRE 31. EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE 32.

Article 21

—

. - Les arrêtés suivants sont abrogés : - l'arrêté du 22 juin 1966 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports ; - l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant

Article Annexe II

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CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR PRÉFECTURES SERVICES INSTRUCTEURS DÉPARTEMENTS Loire-Atlantique DDTM de Loire-Atlantique Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire

Article 7 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document

Article CI 9

—

n'excède 80 °C ; b) D'un obturateur automatique interceptant la projection du faisceau lumineux sur la pellicule si le déplacement de celle-ci est interrompu ou ralenti dans le couloir ; cet obturateur doit être doublé d'un volet manoeuvrable à la main

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