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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6700d6d9836fac7141b7e8ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sa version en vigueur à la date de conclusion des contrats, définit le démarchage soumis à la réglementation spécifique du même code comme le fait de proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sous l'empire de l'ancien article L. 121-22, 4o, du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage à domicile les ventes
Source officielle8e Chambre C
603322c5194e8e94348b3317
21 septembre 2017
21 septembre 2017
[Q] [P] ; Attendu qu'il résulte de l'article L 121-22-4° du code de la consommation que ne sont pas soumis aux règles de démarchage prévues par les articles L 121-21 et suivants, les ventes, locations
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux seuls biens donnés en location
Source officielleCh. civile et commerciale
696b34a5cdc6046d479e0f19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ducastel exerce une activité de réparation, location, vente et commercialisation de tous matériels et fournitures agricoles. Le 11 avril 2018, elle a ouvert un compte auprès de la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
. ******************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Française de Levage, ci-après dénommée Sofral, a pour activité la location-vente de grues de chantier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde900545b30a6528dba918
28 juin 2018
28 juin 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 septembre 2017 La société Aéronord a pour objet « la location, l'achat ou la vente de tout type de matériels de transport aérien ».
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
. / Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. / Les
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359366
31 mars 2017
31 mars 2017
. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69844797cdc6046d47fc75a6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[S] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [7] aux droits de laquelle est venue la société [18], - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
La société Etoile marines croisières exerçait l'activité de gestion, location, vente de bateaux et organisation de manifestations.
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed6
20 septembre 1999
20 septembre 1999
d'absence de fonds propres et met en valeur une aggravation du poste client s'élevant à plus de 7,3 millions de francs, des frais financiers presque doublés pour s'établir à 463.126F (hors contrats de location-vente
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L. 121-23 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du 22 mai 2014, «Les opérations visées à l'article L. 121-21(vente, location, location-vente, location avec
Source officielle13e chambre
5fd9e87ff7b562286e810cd0
17 septembre 2019
17 septembre 2019
et la location-vente de tous matériels liés à l'activité maritime et portuaire.
Source officielle2e Chambre
616355d4bf1fa7f870d29ff8
11 mai 2011
11 mai 2011
Le fonds de commerce de la société [O] a été donné en location-gérance avec promesse de vente à la société [L] GESTION par une convention du 30 août 2000 qui stipule en page 4 que la première société est
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a0e79b5bbe450008b2cc6c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, la vente des matériels de cuisine et véhicules loués durant la période de présidence de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300929
14 novembre 2019
14 novembre 2019
que les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300931
14 novembre 2019
14 novembre 2019
que les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par courrier recommandé du 28 octobre 2015, la société Far Concept a manifesté son refus d'intervention et a indiqué que les vices invoqués étaient apparents le jour de la vente.
Source officielleCabinet C
64b77f35d1e51905db2b1daa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pre-mière instance de Papeete [H] [T] veuve [U] aux fins d'être autorisée à consigner sur le compte CARPAP de son conseil le montant du loyer versé mensuellement à [H] [T] veuve [U] au titre de la location
Source officiellePage 39 sur 1543