En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d'un acte sous seing privé dénommé " contrat de location

Par courrier du 11 octobre 2024, Madame [W] [B] mettait en demeure la société FRANFINANCE LOCATION SAS d'annuler le contrat de location financière, en vain.

* * * La bailleresse réplique que le contrat de location conclu est un contrat dont la durée de location de 48 mois est irrévocable et que dès la conclusion du contrat, l'appelante était en mesure

entrée dans le champ contractuel et la valeur locative réelle de local.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Vu : - le code de l’énergie ; - le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relative aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ; - le code de justice administrative.

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [T], [P] et [L] [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

ONT, SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1952, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CLAMART; QUE LES EPOUX X...

sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne

X... n'avait pas été appelé à concourir à la sous-location conclue le 8 mars 1995 au bénéfice de la société Electronique de la Sainte-Victoire, et retenu, justement, que le fait que la résiliation de ce

L'article 6-2 du contrat de location prévoit : 'Dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène, de la conservation et de la bonne tenue des immeubles et de leurs dépendances, le locataire s'engage à respecter

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.E.L.A.R.L.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2010), que la société Implants industrie (la société Implants) a conclu un contrat de location

des données économiques que les résultats de l'exploitation agricole de Raymond Z... étaient assez stables jusqu'à son décès, ce qui, pour une exploitation de taille moyenne, est significatif d'une bonne

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Ainsi que l'a rappelé le premier juge, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont d'ordre public, interdit toute sous-location.

Il appartient, en outre, au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. 6.

Il existe entre les instances enregistrées sous les numéros 13/00705 et 13/00829 un lien tel qu'il est d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; leur jonction sera donc ordonnée en application