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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137221acd580146773fa44c
17 mars 1994
17 mars 1994
tribunal d'instance de Carcassonne, 7 février 1994), d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Couat-d'Aude ayant radié Laurent X... de la liste
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3b5
8 mars 1995
8 mars 1995
Franck Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd1b4
8 mars 1995
8 mars 1995
Rachid Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd27f
8 mars 1995
8 mars 1995
Eric Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd280
8 mars 1995
8 mars 1995
Raymond Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd285
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge Y... sollicitant la radiation de Mlle Laurence X... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd294
8 mars 1995
8 mars 1995
Bernard Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M.
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd295
8 mars 1995
8 mars 1995
Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Béatrice Z... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
Source officielleciv1
613722eacd580146774032b0
8 juillet 1997
8 juillet 1997
le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt rectificatif attaqué (Lyon, 5 décembre 1994) d'avoir dit que le CILEM, créancier, figurera en qualité d'intimé, à la suite de la liste
Source officielleciv2
613722eccd580146774033ef
15 mai 1997
15 mai 1997
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants la demande de Mlle Y... tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
613722eccd580146774033f0
15 mai 1997
15 mai 1997
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 25 avril 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement des articles L. 30 et suivants, la demande de Mlle Y... tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffe7
19 juin 1996
19 juin 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.Perez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffe8
19 juin 1996
19 juin 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00906
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200983
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00663
2 juin 2021
2 juin 2021
son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ed26
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... sur la liste électorale de la commune de Mausoléo ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200017
6 janvier 2022
6 janvier 2022
ses conditions de travail réelles au risque amiante chez son précédent employeur inscrit sur la liste [2] ; qu'en faisant profiter le dernier employeur de la présomption d'exposition au risque attaché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00475
6 mai 2025
6 mai 2025
des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste. 13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200415
18 mars 2026
18 mars 2026
[B] [P] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors : « 1°/ que celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur une liste électorale
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