sections 1 à 7 du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites

Article R436-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être retirés de l'eau pendant

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Code du travail

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par

Article R232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 70

Code du sport

président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites

Article 1

—

Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.

Article 27

—

lorsqu'il est placé dans une des situations suivantes, lui faisant perdre sa qualité de représentant : 1° Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; 2° Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Code des assurances

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale

Article 22

—

exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite

LEGIARTI000037034527

—

+Cuivre+Nickel+Zinc 4 000 6 Tableau 1 b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets Composés-traces organiques Valeur Limite dans les déchets Flux cumulé maximum apporté par les déchets en 10 ans (mg/m2) Cas général Epandage

Article 36

—

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article 2

—

Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.

Article 39

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 3

—

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.

Article 5

—

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.

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