Elles peuvent toutefois, en matière contractuelle, être attraites dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. 43.

Ainsi, si plusieurs personnes sont coemployeurs et sont domiciliées dans un État membre, le salarié peut les attraire, chacune ayant la qualité d'employeur, devant la juridiction du lieu d'exécution habituelle

où demeure le défendeur mais encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

pour le compte de la société France Télévisions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, qu'aucun planning ne lui était communiqué à une date raisonnable avant la mission et que les lieux

Par décision du 17 février 2025, le procureur de la République a reconnu les décisions de condamnation précitées comme étant exécutoires sur le territoire français et dit y avoir lieu à exécution de la

du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure”.

Les demanderesses précisent que l’article 46 du code de procédure civile permet de fixer la compétence territoriale auprès du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne au titre du lieu d’exécution de la

fautive du contrat de travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros bruts, à titre principal, - dire Madame

Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 décembre 2017, qui a prononcé sur la recevabilité de sa requête en incident d'exécution

de base à la demande a été ou doit être exécutée; que l'obligation à prendre en considération est son obligation de livraison dont le lieu d'exécution est déterminé par le droit suisse, droit choisi par

concerne que la convocation délivrée en conséquence du contrôle inopiné ; l'article 16 du CCAG-FCS de 2009 prévoit d'ailleurs expressément la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir accès aux lieux

Elle en déduit que la juridiction compétente en la matière est le lieu du domicile du défendeur mais aussi le lieu d'exécution de la prestation, à savoir en l'espèce le lieu de son usine, la vente étant

Subsidiairement, il est demandé à la cour de juger, en application de l'article 5.1 a) du règlement 44/2001 que le lieu d'exécution du contrat est au siège de Essity Hygiene and Health en Suède et que

celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

ajoute que “le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu

des décisions en matière civile et commerciale, que l'action de Knox Global est introduite « en matière contractuelle » sur la base « du lieu d'exécution » de la prestation en cause.

[P] stipule que « l'investisseur est informé que le droit du Fonds est applicable à la souscription » ; que c'est donc en application du droit luxembourgeois, désigné par les parties, que le lieu d'exécution

avec l'objectif poursuivi, tels que le lieu d'établissement du sous-traitant, mais également le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous traités, lesquels sont tous