le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres la décision en date du 23 février 1983 de l'inspecteur du travail de Bayonne en tant que cette décision autorisait le licenciement

970/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation de la légalité de décisions autorisant leur licenciement

le licenciement de MM.

pour motif économique a jugé que l'exposant n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de licenciement ; 2° déclare que la décision autorisant son licenciement est entachée d'illégalité, Vu les autres

situés ... 75960 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'il n'existe aucune décision de licenciement

code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier

prud'hommes d'Angers renvoie à ce tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

Raymond X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement de M.

Y... la société a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, qui, par décision du 7 avril 1981, a autorisé le licenciement notamment de M.

en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement

Sauveur Z... a invoqué, pour justifier le licenciement pour motif économique de Mme Y..., le transfert de l'activité de gestion immobilière de son cabinet dans de nouveaux locaux et la réorganisation de

Marseille a déclaré légale la décision du 11 avril 1983 par laquelle le Directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la Société "Comptoir Electro-Diesel Accessoires" à licencier

du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 31 août 1983 autorisant la société Healthco-France à licencier

du Conseil des Prud'hommes de Tarbes du 3 décembre 1984 invitant le tribunal administratif de Pau à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

et faciliter le reclassement du personnel faisant la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévisionnel des licenciements".

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer illégale la décision du 20 juillet 1981 qui a autorisé le licenciement de M.

annulé pour excès de pouvoir une décision implicite émanant de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ardèche refusant à la société civile de moyens LAPORTE-ZERIS l'autorisation de licencier

X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ; 2