attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du mandataire est légitime

du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement

pour seulement vingt-six produits ; qu'en ayant énoncé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que la contestation sérieuse est étrangère au motif légitime

du code de procédure civile ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge constituent une discrimination sauf lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel a déclaré Mézidi coupable du délit de violences volontaires, lui refusant le bénéfice de la légitime

3) Jacques X... est-il le père légitime d'Angélique X... ?

de "l'environnement proche", sans doute déjà au courant, ait pu parvenir à cette identification étant insusceptible à elle seule de caractériser le délit ; "alors, d'autre part, que s'il était légitime

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par un ascendant légitime

qui a donné au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement pour l'habiter contracte une obligation dont l'inexécution non justifiée par un cas de force majeure ou une cause légitime

26 mars 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance légitime

. ; "alors que, est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui agit pour repousser de nuit une entrée par infraction dans un lieu habité, qu'il résulte en l'espèce des propres constatations

privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une mesure d'expertise peut, avant tout procès, être ordonnée en référé s'il existe un motif légitime

Papeete, son pouvoir juridictionnel, alors qu'en omettant de rechercher s'il n'était pas opportun de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'ait été jugée par la Cour de Cassation la requête en suspicion légitime

avec une grande violence ; que s'il s'était défendu ainsi qu'il le prétend, Lucien X... l'aurait fait sans respecter la condition de proportionnalité imposée par l'article 122-5 du code pénal et la légitime

irrecevable sa seconde demande concernant des périodes non visées dans la première, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner ses prétentions, motif pris de ce qu'il ne justifiait pas des motifs légitimes

alors que, d'autre part, l'employeur ne peut se prévaloir de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail lorsque celle-ci n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes

conclusions ; alors, de quatrième part, que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors, qu'elle ne se heurte pas à un empêchement légitime