du 25 mai au 8 juin 1992 ; "alors que le délit prévu par l'artitcle 309 alinéa 1er du Code pénal n'est constitué que si une maladie ou une incapacité de plus de 8 jours résulte des coups ou violences

qui suivent la notification de l'ordonnance de non-lieu, le point de départ du délai ne peut être que le jour de la présentation de la lettre recommandée contenant la décision mentionnée à l'article 183

où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer

remboursement des prestations par elle servies à la victime, alors que, selon le moyen, il résulte des constatations de l'arrêt que le médecin expert a conclu que la victime avait subi une ITT de 8 jours

Par ordonnance du 18 août 2017, le juge des référés a condamné le groupement à remettre à la société, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, divers matériels agricoles. 2.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, "1 / que l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme exige que, dans le délai de quinze jours à compter de la réception

moyen : 1 / que le refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour des arrêts dans la limite de

de l'acte s'il avait été correctement instrumenté ; qu'en l'espèce, ce n'est que par l'arrêt du 27 mars 2018 que les cédants ont été définitivement privés du prix de vente de marchandises et non au jour

Elles donnent alors lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures : 25 %, - heures de jour, en semaine, au-dessus de 47 heures : 50 %, - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 %,

[G] a été mis en examen des chefs précités le 28 juin 2021 et placé en détention provisoire le même jour. 3.

SUR L'URNE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE OU UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE OU PAR UNE PERSONNE DESIGNEE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES CHAQUE JOUR

prévu pour son entrée en vigueur ; qu'en considérant que la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui prévoyait son application à compter de la date de sa « publication », était entrée en vigueur le jour de

à compter de l'envoi de l'avis..., les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, 82-1, 156, 173 ; que le jour d'envoi de l'avis

par lettre recommandée ; que l'appel doit être interjeté dans les dix jours de la notification de l'ordonnance, c'est-à-dire à compter du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en conséquence l'appel

instance sur la peine d'amende, et le modifiant pour le surplus, a ordonné la mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze mois à compter du jour

application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail alors applicable, la société Mancelle d'HLM à rembourser à l'ASSEDIC Maine Touraine, les indemnités de chômage payées à Mme X... du jour

travail du personnel le 11 novembre a été décidé à la suite de la réunion des chefs d'équipe; qu'ayant été victime de malaise, il a consulté un médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail de huit jours