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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e79

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae897d5920008107f8a

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603c6cdc6046d47079de6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

porte sur le rejet explicite de la commission, Qu’en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fc2e8ecdc6046d47e40d2f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ARMEMENT DE VOILIERS (SAV) Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f449c0cdc6046d472f1098

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SARL [D] prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 3-4

677e184c25a73d43aa4ae185

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2024 d'un jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6967a52fcdc6046d47468c19

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

personne de son représentant légal en exercicze Représentant : Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 1-6

695cd1f175782d5f06f23967

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [K] [L], désigné à cette mission par décision du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 18/09/2024 Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69614ae3cdc6046d47c56029

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [O] Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b0edacdc6046d4712962e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

] [P] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON M [Y] [H] Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON intimés dans le RG 23/14487 ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 3-4

653219d39e4ea48318f5a9a9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du 5 octobre 2023 d'un jugement du 13 septembre 2023 du tribunal de commerce de Toulon, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

Source officielle
CA

Chambre 3-3

644a11e9656d26d0f8b57c45

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66bd9a051329d1cb8b24ae12

Appel

14 août 2024

14 août 2024

SPARTACUS Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66f2566e9d8a6b45fac47b69

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

[Localité 5] PROVENCE CRUISE TERMINAL Représentant : Me Denis BALTAZARD, avocat au barreau d'ANNECY Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a7fe2545000831474a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6618cef97935f50008be403d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] prise en la personne de Me [Z] [D] ès qualites de liquidateur judiciaire de la société SAVOIR FER Représentant : Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747a3cdc6046d479cce93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SCI EL MILAGRO Représentant : Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d8a0eacdc6046d47bd0cd8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LOGIREM, représenté par son directeur général en exercice Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle