Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 11 avril 2024
- ECLI
- 6618cef97935f50008be403d
- Date
- 11 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/01339 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQOR Ordonnance n° 2024/M Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE Représentant : Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante M. [P] [V] Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de GRASSE S.E.L.A.R.L. MJ [D] prise en la personne de Me [Z] [D] ès qualites de liquidateur judiciaire de la société SAVOIR FER Représentant : Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/01339 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQOR joint au 24/01303 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/01303 Fait à [Localité 3], le 11 avril 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 11 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6618cef97935f50008be403d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel