La société TVS fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, alors « que la conclusion d'une transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action ayant le même objet, lequel

expropriée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale en méconnaissance de l'article L. 322-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'introduction

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de constater que l'instance était éteinte par l'effet de la péremption, alors « que la péremption ne court ni avant l'introduction

871 et 408 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la vente est parfaite lorsque la volonté de l'acquéreur et celle du vendeur se sont rencontrées sur une même offre ; que dans son exploit introductif

, sous déduction des sommes déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

l'instruction ne pouvait se borner à constater des liens entre différentes personnes mises en examen, elle devait aussi s'expliquer sur une éventuelle connexité entre les faits visés par le réquisitoire introductif

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

. ; "aux motifs qu'il est indiqué par l'Etat requérant, que la prescription est interrompue par la demande d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date

du syndicat CFDT qui avait introduit l'instance en leur nom et pour leur compte ; que la modification de la représentation de l'avocat avait été motivée par l'irrégularité de fond entachant l'acte introductif

X... et Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'un établissement distinct doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la situation passée

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef de diffamation envers des particuliers ; "aux motifs que la plainte avec constitution de partie civile du 23 juin 1997, les réquisitoires introductif

ministère public ne requière pas sur des faits auxquels il est lui-même directement intéressé ; que le procureur général du tribunal de grande instance d'Annecy, qui a initié, par un réquisitoire introductif

parmi les différents documents qu'il avait fourni à l'appui de sa plainte ; que, puis, fort des précisions apportées par la partie civile, le parquet rédigeait, le 21 janvier 2013, un réquisitoire introductif

visé dans sa plainte les articles de la loi du 29 juillet 1881 définissant et réprimant la diffamation qu'elle reproche aux prévenus ; qu'il n'a pas été suppléé à ces carences par le réquisitoire introductif

. : Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes

, en matière de délit de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la qualification des faits poursuivis, la poursuite se trouvant limitée définitivement aux termes du réquisitoire introductif

réquisitions antérieures sans constituer des faits nouveaux ; qu'en réalité, le réquisitoire supplétif vise des conversations téléphoniques ayant trait aux marchés publics visés dans le réquisitoire introductif

d'informer du 2 mai 2001 et toutes les pièces de la procédure subséquente ; "aux motifs que dans la requête qu'il a fait déposer par son avocat, Philippe X... soulève la nullité du réquisitoire introductif