Philip X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne

[O], l'arrêt retient qu'en vertu de la convention civile entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les avocats, signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des

Régulièrement intimés, [W] [X] et le comptable du SIP de [Localité 1] n'ont pas comparu.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'exercice, seules privatives de toute indemnité de rupture selon la convention qui le liait à l'intimée.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE INTIMEE

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

privé ou confidentiel sans le consentement de la personne qui les prononce ; que le délit est constitué sans qu'il soit nécessaire que les paroles captées, enregistrées ou transmises soient de nature intime

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

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avait rejeté la demande de dépaysement de l'affaire formée par le salarié, tant sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile que sur celui des dispositions de l'article 6-1 de la Convention

précédent contrat auquel il n'a pas été partie trouve néanmoins dans l'article 1134 du Code civil qualité pour opposer la nullité de ce contrat sans que s'applique le principe de la relativité des conventions

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIME

amiable du bien, en limitant leur appel au rejet de leur demande de voir déclarer partiellement prescrite la créance de la banque ; qu'ils n'ont dirigé leur appel qu'à l'encontre de la banque, sans intimer

Aubert au motif qu'aux termes de la convention collective "le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans" après l'immatriculation de l'assuré et qu'eu égard