Cassation du 9 octobre 2001, afin de voir constater qu'elle se trouvait subrogée dans les droits et actions de la commune à concurrence des sommes qu'elle lui avait versées ; qu'elle a attrait en intervention

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Monsieur [F] [N] n'a pas conclu au fond mais a fait assigner en intervention forcée son propre vendeur, Monsieur [H] [B] et la SA SURAVENIR, en sa qualité d'assureur du véhicule jusqu'à sa cession aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satec TP, dont le siège social est 77440 Lizy-sur-Ourcq, en

que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ; que, le 7 mai 2010, Jean-Marie X... a assigné l'ONIAM en intervention

[H] [S], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 23-10.713 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel

[Y] [M], tous trois domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° W 22-10.204 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est

de ces deux entreprises devant le tribunal de commerce ; qu'après reprise de cette instance, suspendue pendant l'instance pénale, le Crédit lyonnais, par acte du 17 octobre 1996, a assigné en intervention

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, l'intervention forcée d'un tiers n'est possible qu'aux fins de condamnation ou pour étendre l'autorité de la chose jugée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Chargeurs réunis, dont le siège social est à Paris (8e

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Ces derniers, qui ont assigné la société [L] en intervention forcée, ont demandé reconventionnellement le prononcé de la déchéance pour défaut d'exploitation des droits de M.

volontairement à l'instance ; qu'un arrêt du 4 janvier 2010 a rejeté une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce ; que la société Senalia union a assigné la société Lingat architectes en intervention

X..., ès qualités, et le pourvoi n° X 06-14.166, formé par M.

, lequel a appelé en intervention forcée et en garantie la société [Z] Angrand avocats. 6.

que l'URSSAF des Pays de Loire lui ayant délivré une mise en demeure le 18 octobre 2010, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'il a, en cause d'appel, appelé en intervention