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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300440_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
correctionnel de Nanterre à quatre mois d'emprisonnement et deux mille cinq cent euros d'amende et qu'il a été condamné les 15 décembre 2020 et 19 janvier 2021, par le tribunal de commerce de Bobigny, à une interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01984
24 mars 2010
24 mars 2010
que Marie-Claude X..., épouse Y..., a été déclarée coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, avec interdiction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
4 avril 2024
de gérer d'une durée de 7 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction de gérer.
Source officielleCour d'Appel
été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE
6253c8b9bd3db21cbdd8614d
2 avril 2002
2 avril 2002
de commerce d'Evry (6ème chambre) du 4 septembre 2001 qui a déclaré irrecevable sa demande en comblement de passif formée contre les dirigeants de cette société, l'a débouté de toutes ses demandes dirigées
Source officielle13e chambre
628490c9498a54057d10309f
17 mai 2022
17 mai 2022
de gérer à l'encontre de M.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[H] [W] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ; - ordonné l'exécution provisoire'; - dit que les dépens seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société
Source officielle6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Source officielle6ème Chambre A
69e20a59cdc6046d478e8dd2
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielle6ème Chambre A
69e20a92cdc6046d478e91e9
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
6 mai 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [W] [M] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
6 mai 2026
[I] [N] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [K] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [O] [V] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années.
Source officielle6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [N] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielleRendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. 653-5 5°, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de Mme [S] [B], prise en sa qualité de gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles
Source officielle3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielle13e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b5b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[T] et de sa gravité, il convient, infirmant le jugement sur la nature et le quantum de la sanction, de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, étant précisé que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00013
12 janvier 2022
12 janvier 2022
de gérer ; qu'en condamnant M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00408
17 avril 2019
17 avril 2019
de gérer à l'encontre de M.
Source officiellePage 39 sur 193