[I] en qualité de gérant de fait à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; - condamné

[X] à une mesure de faillite personnelle, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

622 813 RCS Bourg-en-Bresse, n° de PC : 41219021, pour une durée de 10 ans, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

Selon l'article L. 653-8, alinéa 1er, du même code, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

L'article L. 653-8 du même code dispose : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas [C] Environnement, dirigée par [S] [C].

titre des frais irrépétibles ; rappelé à Mme [U] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce, l'interdiction

RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction

Selon l'article L. 653-2, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

SELARL ETUDE [J], représentée par Me [I] [R] et Me [S] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LUT'AIR MEDICAL, la somme de 129.392,08 euros, Condamne Monsieur [F] [D] à une mesure d'interdiction

intérêts sociaux. 11.En troisième lieu, en application de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle que peuvent prononcer les juridictions civiles ou commerciales emporte l'interdiction

[N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [W] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

professionnelle et d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[L] [J] [B] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 15 ans.

[N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

[R] [F], né le 06.10.1974 à Saint-Omer, de nationalité Française, demeurant 139 rue du Coq Français 59100 Roubaix, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE le dirigeant qui ne recourt pas à une procédure préventive de traitement des difficultés de la société qu'il dirige