AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424619
9 juin 2004
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellePage 39 sur 3245
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972
11 décembre 2019
11 décembre 2019
de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention" ; qu'en
Source officielle