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64 896 résultats pour « intention de causer le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424619

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention" ; qu'en

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CC

cr

613725c6cd58014677420703

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

involontaire n'exige pas, pour être constitué, que la faute du prévenu ait été la cause exclusive, directe ou immédiate des dommages ; qu'en tout état de cause, en se fondant sur l'existence d'autres

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 4 février 2002 en qualité de directeur d'établissement

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CC

cr

6137268acd580146774265e9

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00150

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531c7

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

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CC

civ3

613721d2cd580146773f7c08

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Arramarche, dont le siège est à Arras (

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CC

cr

61372648cd580146774245ea

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423597

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Marie-Caroline Y

61372602cd58014677422411

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00293

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

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CC

cr

6137269ccd58014677427005

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

-M..., ès qualités, la somme de trois millions d'euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; que la

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civ1

6137208fcd580146773eb99f

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

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cr

61372577cd5801467741df71

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

613725eecd580146774219fc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

613726a7cd580146774276d5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200680

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de la police d'assurance, fait valoir que les dommages causés à la société Vinci Park services proviennent d'une faute intentionnelle de son assurée, Mme Y... ; que toutefois aucun élément tiré de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300329

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M.

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