d'instruction, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'une telle production " ne peut constituer un quelconque usage répréhensible en l'absence de tout autre élément susceptible de caractériser une intention

motifs que la présence d'une ruine d'appentis sur son terrain ne permettait pas à Ludovic X... de revendiquer le bénéfice de l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme ; qu'il avait d'ailleurs l'intention

la violation des articles 316 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande consistant à poser la question subsidiaire de coups mortels ayant entraîné la mort sans intention

X..., directeur des ventes, qui certifiait que Mme Y... lui avait donné l'impression en juin 1991 de ne pas avoir l'intention de quitter la région de Toulouse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

de 474 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1985, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu d'interpréter les actes qui lui sont soumis au regard de la commune intention

de longue date, situation méconnue dans le plan d'occupation des sols élaboré en 1980, trois ans avant l'adoption du périmètre de la zone d'aménagement différé, les juges d'appel n'ont pu écarter l'intention

qu'il aurait été convenu avec l'architecte de ce que la rémunération était subordonnée à la réalisation des opérations, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le motif que la société établirait l'intention

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

pointage édictées après le 1er mars 2014, alors : « 2°/ qu'en application du principe ne bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention

que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention

Il en résulte que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. 8.

N... avait commis une faute intentionnelle qui excluait la garantie de son assureur et débouté les consorts O... et M.

202 241 francs soit 640 628 euros ; que, devant le tribunal et à l'audience de la Cour, le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits visés dans la plainte de l'Administration mais nie toute intention

pénalement coupables de la vente de produits relevant du monopole des pharmaciens en se fondant sur des motifs qui évoquent à la fois des causes d'irresponsabilité pénale et l'absence d'élément intentionnel

délibérée d'éluder le paiement de l'impôt, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel des délits de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ; "2 - alors que la preuve

d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de renvoi du demandeur devant la cour d'assises de Loire-Atlantique pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention

du délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé, la personne mise en examen n'ayant pas eu l'intention de détourner ces fonds mais d'exercer un droit de rétention pour garantir le paiement d'une indemnité

Monique X... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de la Caisse d'Epargne Ecureuil de Gascogne ; "aux motifs propres que la prévenue soutient que feraient défaut le détournement, l'intention

du prévenu de blesser la victime, au moment de la commission des faits ; que ni le fait pour le groupe X... d'être arrivé armé sur le lieu de la rixe en nourrissant des intentions belliqueuses, ni le