et à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; qu'en effet, toute la procédure d'enquête, le réquisitoire introductif et les actes accomplis par le juge d'instruction initialement saisi jusqu'à

février 1999, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'abus d'autorité, voies de fait, escroqueries, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 L'établissement public La Monnaie de Paris, a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat,

le dossier au juge d'instruction. 6.

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs

Mohammed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 24 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour

Par ordonnance du 15 juin 2020, le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel et renvoyé son examen devant la chambre de l'instruction qui a

[X] [Y], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et

distinguer entre instruction administrative et avis médical, la cour d'appel a violé les articles 20 et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en

[H] avait qualité à faire appel contre l'ordonnance de saisie du 17 septembre 2020 déférée à la chambre de l'instruction ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-

alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société [1] ou le président de la chambre de l'instruction l'aient sollicité, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-153 et D

U..., ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d'instruction. 5.

d'instruction et l'a condamné à une amende civile.

n'a pas suffisamment motivé sa décision" ; 4 ) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'il résulte du dossier de l'instruction que la chambre de l'instruction avait

, dans son arrêt du 20 mars 2002, a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; "aux motifs que rien n'interdit au juge d'instruction, lorsqu'il les approuve, de reprendre les termes

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit