AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc86a7
13 janvier 2017
13 janvier 2017
présomption de fraude) incompatible avec la notion de faute grave, enfin le rattachement des faits allégués à des actes relevant strictement de sa vie personnelle; Mais attendu que la saisine d'une instance
Source officiellePage 39 sur 1656
5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit
Source officielle