CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 101 résultats pour « instance disciplinaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc86a7

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

présomption de fraude) incompatible avec la notion de faute grave, enfin le rattachement des faits allégués à des actes relevant strictement de sa vie personnelle; Mais attendu que la saisine d'une instance

Source officielle

Page 39 sur 1656

← PrécédentSuivant →
TA

5ème chambre

DTA_2500420_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e724

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

psychiatre, qui a attesté que madame Christine Y... connaissait des troubles psychiques réactionnels en lien avec le travail n'a fait aucune constatation directe et a été sanctionnée en conséquence par son instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100291

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

la mesure où les dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile ne visent que les juridictions dans le ressort desquelles l'auxiliaire de justice exerce ses recours et non les instances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102771_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162be9199b588421c5e38d5

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

principale, ni à l'occasion d'une instance qui se greffe sur cette instance ; Qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable le recours en tant qu'il est formé par la Selarl Lex & Cos, M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629REP002053692

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

  0.0.5       Devant la Commission, le requérant se plaint du défaut de publicité des débats devant les instances disciplinaires qui l'ont rayé de la liste des commissaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103997_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat dispose : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601477_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... l’accès à l’enceinte et aux locaux de l’université sur ses différents sites jusqu’à la décision définitive à intervenir de l’instance disciplinaire saisie.

Source officielle
CC

civ1

âtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigéec/M. Michel A

ECLI:FR:CCASS:2013:C100073

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

convocation qui lui a été adressée par la commission de déontologie le 4 décembre 2009 ; que l'acte de citation poursuit en indiquant que le bâtonnier a décidé, par un acte de saisine et d'ouverture de l'instance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301097_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100513

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[R] lui adresserait postérieurement au 7 octobre 2021 à 17h, d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer sur la demande de communication du numéro de la procédure disciplinaire ouverte sur le registre

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031f4206c33492cb231320c

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le 15 octobre 2013, le mari a saisi le tribunal de grande instance de Besançon d'une requête en divorce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004117398

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la décision du juge d’instruction, dont l’autonomie dans la conduite de l’information est affirmée par l’article 81 alinéa 1 du code de procédure pénale, ne saurait être subordonnée à celle d’une instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC000229014

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

    En février   2012, l’instance disciplinaire de l’ordre des auxiliaires de santé ouvrit une enquête à propos des soins qu’A.H. avait dispensés à K.N. 18.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528070

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

type figurant à l'annexe I-6 (...) " ; que ce règlement disciplinaire type comporte des dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance et d'appel ; que la Fédération française

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils soutiennent qu'elle a été prise dans le cadre d'une instance disciplinaire inexistante, font valoir la carence inexcusable de la direction de [Etablissement 1] à mobiliser ses ressources médicales

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01087_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

conseil de discipline du 25 mars 2021 que le directeur général des services avait reçu mandat du maire de la commune de Bouchain, le 24 mars 2021, pour représenter l'autorité territoriale devant l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91506

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Y... s'installait à COMPREIGNAC il n'était pas démontré que ce dernier s'était engagé à s'installer à SAINT-JOUVENT et avait tu son projet d'installation à COMPREIGNAC pour obtenir la restriction de la

Source officielle
CC

civ1

émoignage dans l'instance disciplinairec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100410

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

sa qualité de contrôleur, ensuite, au bâtonnier d'avoir prolongé son interdiction d'exercice de la profession de quinze jours et de lui avoir interdit de déposer plainte pour faux témoignage dans l'instance

Source officielle