AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
cour d'appel de Paris autrement composée.
Source officiellePage 39 sur 20803
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD003536615
2 novembre 2021
2 novembre 2021
Par un réquisitoire du 23 novembre 2007, le parquet renvoya en jugement le requérant devant la cour d’appel de Bucarest (« la cour d’appel ») pour avoir facilité le départ du
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