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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200967

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de grande instance

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300277

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100801

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de déclaration judiciaire de délaissement parental, même en présence d'une cause exogène médicale à la volonté du parent délaissant ; qu'en se bornant, après avoir constaté que depuis le placement initial

Source officielle
CC

cr

61372642cd5801467742430b

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dfa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

BP 105, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la société à responsabilité limitée La Belle Epoque, restaurant-brasserie à Selestat (Bas-Rhin

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a0c

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... a exercé ses fonctions au sein de la caisse à la Réunion ; qu'en 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de départ et d'indemnité d'installation, en application des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300597

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

partie pour les lots non vendus, ni pour les parcelles restant lui appartenir, sauf s'il le désire », et que « l'association aura pour objet la gestion et l'entretien notamment des voies créées, installations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300230

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

alors « que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742765b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

Source officielle
CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

mise à disposition " mais fait référence à la notion plus précise d'" organisation de réception frauduleuse ", laquelle implique un acte matériel positif, caractérisé par la mise en place d'une installation

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424644

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

notamment au broyage, prévoit que cette activité est soumise à autorisation lorsque la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement est supérieure à 200 KW, et soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300409

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Installations thermiques de génie climatique y compris ramonage et aérothermie, à l'exclusion de la pose de capteurs solaires » mais non pour l'activité « 32.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRAVAUX DU SUD-OUEST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

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CC

civ2

61372361cd58014677409033

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Y..., demeurant ..., 2 / Mme Claudie Y..., en qualité de gérante de la société civile immobilière Emeraude, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal d'instance

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CC

civ3

61372301cd58014677404472

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Alsace, qui a sous-traité à la société GF Alsace, assurée par la Caisse mutuelle du bâtiment (CAMB), la réalisation de cette construction tous corps d'état, à l'exception des travaux relatifs à l'installation

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CC

civ2

613724c2cd5801467741821e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, Groupama Loire Bretagne a été déclaré entièrement responsable, Mme Y... a demandé à un juge des référés d'un tribunal de grande instance

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CC

civ2

60794d169ba5988459c47ff5

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement d'un tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230a2

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Bonhoure, avait conclu que l'agression dont avait été victime Régis Y..., le 23 janvier 1999, était responsable des lésions constatées dans le certificat initial et de la rupture de la coiffe des rotateurs

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CC

soc

6137218ccd580146773f4b32

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

alors que, certes l'employeur a soutenu en appel que les faits devaient être qualifiés de faute lourde pour justifier sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de congés payés initialement

Source officielle