mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

B, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement de M.

B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.

B, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement de M.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

MOTIFS 1 - Sur la demande de sursis à statuer M.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023 le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer sur la requête en indiquant notamment que, par une décision expresse

Juger que la rupture conventionnelle est nulle pour violation du statut protecteur (absence d'autorisation de l'Inspection du travail) ou, à défaut, pour non-respect de la procédure de licenciement collectif

de la collectivité territoriale en Corse n'ayant pas à justifier des conditions légales pour y être inscrits dès lors qu 'ils n 'ont pas manifesté l'intention d 'être inscrits ailleurs ; Mais attendu

en déposant le formulaire de la manifestation d'intention ne peut être accueillie.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'intention de nuire du salarié, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11.

Jacques Y..., titulaire du brevet d'invention n 81 17.272 déposé le 11 septembre 1981, intitulé "installation pour assemblage et/ou usinage de pièces portées par des palettes circulantes et immobilisables

janvier 1994, adressé des convocations aux copropriétaires et que l'assemblée du 16 février 1994 a renouvelé le mandat du syndic dans ses fonctions jusqu'à la date de la prochaine assemblée devant statuer

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Jean-Antoine X... a demandé au conseil de prud'hommes *de surseoir à statuer, l'autorisation de licenciement étant selon lui contestable, la société n'ayant pas exposé sa situation auprès de l'inspection

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause de la MACIF, alors, selon le moyen : 1 / que la faute intentionnelle de l'assuré susceptible d'exclure la garantie de l'assureur s'entend