témoignages, tels qu'ils sont résumés par l'arrêt, que tout au plus il subsistait un doute sur la date du document et que la matérialité du détournement reproché au prévenu par la partie civile était inexistante

Y... d'une donation inexistante et condamner ce dernier à lui restituer les actions en cause en nature et leurs fruits à déterminer par voie d'expertise ; Attendu, d'abord, que les griefs de dénaturation

résultats de la salariée n'avait aucun caractère de sanction, pas plus que le licenciement qui pouvait parfaitement être prononcé quelques jours plus tard, non pas à titre de sanction d'une faute inexistante

des postes vacants, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne saurait y avoir trouble manifestement illicite que le juge des référés serait fondé à faire cesser, lorsque le droit revendiqué est inexistant

daté ni signé, ses propres énonciations établissent qu'il fait corps avec le réquisitoire introductif ; que la date et la signature dudit réquisitoire interdisent par conséquent de considérer comme inexistantes

Z..., qui n'a pas davantage de titre d'occupation et qu'en conséquence, la condamnation à une indemnité d'occupation destinée à réparer un préjudice, nécessairement inexistant, se trouve dépourvue de tout

du 30 décembre 1986 a posé, postérieurement à l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 27 février 1980, une condition tirée de l'absence de répercussion des droits indirects et inexistante

faible", mais qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié rapportait la preuve qui lui incombait de l'absence de concessions et de dire en quoi la somme de 9 000 francs était une contrepartie inexistante

cette dernière d'acquérir deux bâtiments de 1 000 mù parmi les bâtiments 1, 2 ou 3, et ce, dans le cadre de la première commercialisation de ces bâtiments ; qu'ainsi, en retenant, pour déclarer inexistante

n'était pas de nature à faire disparaître les liens contractuels et de subordination avec la société Le Cor qui n'a d'ailleurs prononcé le licenciement qu'en raison d'une baisse du chiffre d'affaires inexistante

la villa conjugale, indivise, a une valeur de 800 000 francs et que le produit de la vente sera équitablement partagé entre les époux, qu'ainsi la disparité dont se plaint l'épouse est quasiment inexistante

possibles par la cour d'appel ne pouvaient résulter d'une mutation ou transformation d'un poste existant ou encore d'un aménagement du temps de travail puisque, d'une part, le poste d'essayeur était inexistant

constituaient pas des numéros de comptes mais constituaient des "identifiants" internes à la banque, relatifs à des opérations de titres, il n'y avait pas lieu à communication de ces deux comptes, inexistants

X... n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1184 du Code civil au motif que, même si le matériel livré ne lui donnait pas satisfaction, il n'était pas inexistant, alors

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait débouter la société X... de son action au prétexte qu'elle n'avait pas mis en demeure de payer des débiteurs inexistants

la créance réclamée par les consorts [O] a intégré la quotité disponible du patrimoine de Mme [T] dont ils sont les seuls légataires et n'y avoir lieu à statuer sur la prescription d'une créance inexistante

SCI La Clau n'avait pas perdu une chance de recouvrer les loyers puisque la SCI La Clau était précisément garantie de leur perte, a indemnisé un préjudice dont elle constatait elle-même qu'il était inexistant

Par un décision du 10 janvier 1995, le ministre de la Justice rejeta la prétention du requérant, constatant que la décision du 21 juillet 1986 avait signalé l’inexistence d’une ordonnance d’inculpation