Le praticien fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse) lui ayant notifié, le 1er août 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une

dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et une autre somme à titre de prime de précarité d'emploi, alors que l'absence de période d'essai n'interdit pas à l'employeur d'invoquer l'incurie

à des périodes postérieures à sa date de publication ; que la caisse ne pouvait pas diligenter la procédure de l'indu sur le fondement du décret de 2012 et la procédure d'indu est donc irrégulière ;

L'indu est donc justifié.

société Los Comaills, qui demande son admission au passif de la société Casetti, de prouver que le paiement de 100 000 euros que la banque a fait, au mois d'octobre 2009, à cette société Casetti était indu

les représenter, que si le retard mis par la banque à communiquer certains documents a pu causer, le cas échéant, un préjudice à la partie civile, on ne saurait sérieusement soutenir que la rétention indue

une lettre du 19 avril 1994, soit postérieurement au licenciement et à l'introduction de l'instance prud'homale que la société RAF a soutenu pour la première fois que Mme Y... avait perçu des sommes indues

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 2 décembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

ne court que du jour où celui qui a payé connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 25 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait

l'employeur plus de deux mois avant que celui-ci engage la procédure de licenciement, a laissé sans réponse le chef des conclusions invoquant le versement d'une prime de fin de carrière partiellement indue

, non fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait rembourser un trop perçu, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère indu

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors : « 1°/ que les dispositifs médicaux à usage individuel ne sont pris en charge que s'ils répondent aux spécifications techniques

A l’audience, la CPAM de l’Artois indique que sa procédure d’indu n’est pas conforme et a donc été annulée, sans préjudice de l’émission d’une nouvelle notification d’indu. M.

à des périodes postérieures à sa date de publication ; que la caisse ne pouvait pas diligenter la procédure de l'indu sur le fondement du décret de 2012 et la procédure d'indu est donc irrégulière ;

publier des documents administratifs dans le but de dissimuler aux entreprises l'interprétation de la loi qui leur est plus favorable en matière de calcul des cotisations et de droit à répétition des indus

affaires de sécurité sociale de Limoges, 11 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a réclamé à la société Paulo taxi (la société) un indu