appliquée ; que la comparaison s'effectue globalement pour l'ensemble des salariés et non individuellement et par ensemble d'avantages ayant la même cause ou le même objet, ou présentant un caractère indivisible

participé à ce trafic ; le magistrat instructeur, tenu d'identifier les membres du réseau, ne s'est donc pas, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, saisi, par la mise en oeuvre d'investigations multiples

réclamation et en donnant décharge à leurs débiteurs sous le prétexte de résultats sociaux déficitaires en réalité inexacts et mensongers ; que s'agissant de l'escroquerie, étant rappelé que les agissements multiples

une série d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique (Crim., 26 septembre 1995, pourvoi n° 94-84.008, Bull. crim. 1995, n° 288) ou encore lorsque des manoeuvres frauduleuses multiples

[V], son époux, co-emprunteur solidaire et indivisible au titre du prêt garanti, qu'elle n'avait pas conclu le contrat d'assurance en sorte qu'elle y était étrangère et ne pouvait non plus en contester

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

sont pas d'ordre public les parties étant en conséquence libres d'écarter par avance la règle du plafonnement et de se référer au prix du marché, -que l'article 7 de l'avenant de renouvellement indivisible

Pour l'acquisition du bien acquis en indivision avec Anne Y..., plusieurs prêts ont été contractés.

* A titre principal, et si la juridiction s'estime suffisamment informée: dire et juger que Mme [R] a commis un recel successoral la condamner à rapporter la somme de 231 500€ au profit de l'indivision

déposé le 10 mai 2024 une requête devant le juge de l'exécution de Bordeaux aux fins d'être autorisée à : - prendre une sûreté judiciaire sur le bien immobilier lui appartenant avec son époux en indivision

Les demandeurs répondent qu'ils se sont pacsés le 30 août 2004 et qu'ils ont acheté en indivision, le 20 août 2008, la maison dans laquelle avait été posé le poêle litigieux, laquelle a été revendue le

présents était non pas de 99 mais de 97, la computation des voix se faisant en fonction de la quote-part de parties communes de chaque copropriétaire, qui ne peut avoir de « compte de copropriété » multiple

[U] [C] affirme qu’elle était légitime à ignorer l’état d’endettement de sa mère eu égard aux comptes d’indivision présentés par Me [Y], notaire en charge de la succession.

[S] possède en indivision avec sa nièce, Mme [D] [S]. Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nice a notamment : -retenu sa compétence, -débouté M.

Le 18 juin 1999, elle a vendu pour un montant de 950 000 F sa part indivise dans un immeuble également sis à Paris et dépendant d'une indivision successorale avec ses deux soeurs, respectivement Claude

le dénigrer et le déstabiliser dans son activité professionnelle, au sein même de l'atelier d'architecture qu'il a créé ; qu'il fait également état, dans le cadre de cet harcèlement, de plaintes multiples

Ce projet prévoyait une indemnisation de 67 000 DEM pour l’indivision héréditaire en vertu de la loi sur les indemnisations et compensations.

Pour affirmer la disproportion incontestable de ses deux engagements de caution à son patrimoine, [W] [H] soutient qu'il est nécessaire de prendre en compte, de manière indivisible, les 4 engagements de