AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302035_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
" ; 2°) la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte de mobilité inclusion portant la mention " invalidité "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225904_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1°) d'annuler les décisions du 21 avril 2022 et 19 septembre 2022 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300886_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 16 mai 2022 formé à l'encontre de la décision du 21 avril 2022 lui refusant la carte mobilité inclusion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
avec la mention « invalidité » mais qu'en raison des pathologies dont elle est atteinte, la carte mobilité inclusion avec la mention «priorité» doit lui être accordée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208393_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209369_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mention invalidité ou priorité et d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304315_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
doit être regardée comme contestant devant le tribunal : 1°) la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300897_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conclusions relatives à la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306550_20230814
14 août 2023
14 août 2023
enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle le conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
juillet 2023, Mme B A conteste devant le tribunal : 1°) la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306630_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B relatives à la mention mention " priorité " de la carte mobilité inclusion. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313212_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313495_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519499_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
août 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur ses recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer les cartes « mobilité inclusion
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502050_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que son état de santé nécessite la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502374_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 15 octobre 2024 refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A a demandé le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " et la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité pour personnes handicapées ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209558_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme A a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", qui a été rejetée.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2302278_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501618_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la demande concernant la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et l'allocation aux adultes handicapés : 2.
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