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24 143 résultats pour « inclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302035_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

" ; 2°) la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui attribuer une carte de mobilité inclusion portant la mention " invalidité "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225904_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1°) d'annuler les décisions du 21 avril 2022 et 19 septembre 2022 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300886_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 16 mai 2022 formé à l'encontre de la décision du 21 avril 2022 lui refusant la carte mobilité inclusion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

avec la mention « invalidité » mais qu'en raison des pathologies dont elle est atteinte, la carte mobilité inclusion avec la mention «priorité» doit lui être accordée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208393_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209369_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

mention invalidité ou priorité et d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304315_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

doit être regardée comme contestant devant le tribunal : 1°) la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300897_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur les conclusions relatives à la carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306550_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle le conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306581_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

juillet 2023, Mme B A conteste devant le tribunal : 1°) la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306630_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B relatives à la mention mention " priorité " de la carte mobilité inclusion. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313212_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313495_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519499_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

août 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur ses recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer les cartes « mobilité inclusion

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502050_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il soutient que son état de santé nécessite la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502374_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision du 15 octobre 2024 refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310174_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B A a demandé le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " et la carte mobilité inclusion mention " invalidité ou priorité pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209558_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme A a présenté une demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", qui a été rejetée.

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2302278_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501618_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la demande concernant la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et l'allocation aux adultes handicapés : 2.

Source officielle

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