infractions au Code rural ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, faisant droit aux conclusions dont elle était saisie, a prononcé l'annulation de l'ensemble de la citation, pour imprécision

contesté l'infraction, il a présenté, avant toute défense au fond et par des conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, un moyen de nullité de ce procès-verbal, invoquant son imprécision

pénal, l'arrêt énonce notamment que la fausseté des faits dénoncés résulte de ce que, dans sa décision du 14 octobre 2009, la cour d'appel a retenu qu'au vu des constatations des enquêteurs et de l'imprécision

part, que le procès-verbal est insuffisamment circonstancié en ce qu'il ne mentionne pas le numéro de feu, l'angle de rue ou le carrefour où l'infraction a été constatée, d'autre part, que cette imprécision

La société Impressio a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel d'Aix en Provence.

insuffisances ou incohérences de l'enquête, dont il est fait état gratuitement par le demandeur, ne peuvent remettre en cause ces diverses constatations matérielles et médicales; que, si des imprécisions

Y... peut conduire à tolérer une relative imprécision de la relation des faits, ainsi que la réticence de certaines victimes à être confrontées...", tout en reprochant à la société Technip de ne pas avoir

état que de 8 ; que la société Yamanouchi Pharma précisait également que Mlle X... n'indique pas dans son justificatif le tarif appliqué mais seulement de temps à autre mention "tarif réduit", cette imprécision

; que les attestations émanant de membres d'une société de nettoyage en faveur du seul Pascal Y... ne sauraient être de nature à supprimer toute charge à l'encontre de celui-ci en raison de leur imprécision

civile de la Polynésie française ; 2°/ que sont seules interruptives de péremption les actes effectués par les parties au litige, de nature à faire progresser l'instance ou à lui donner une impulsion

la commission due à X... à 16 % sur le montant net des factures, lesquelles ont toutes été versées aux débats comme le faisait valoir Y... dans ses conclusions, a néanmoins prétendu se fonder sur l'imprécision

cours Sextius à une vitesse excessive et dangereuse, et prétendre qu'il s'agissait du véhicule BMW de couleur verte, piloté par le demandeur et interpellé dix minutes après les faits ; que pareilles imprécisions

de l'arrêté préfectoral, fondement des poursuites, selon laquelle " toutes les organisations professionnelles concernées ont été régulièrement invitées à la négociation ou consultation ", par son imprécision

au sort, aurait été soit de 29 (PV page 2), soit de 28 (PV page 3) ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les droits de récusation de l'accusé, en présence de cette imprécision

véhicule invoquée par le conseil du prévenu ; qu'il ne peut être toléré qu'un prévenu ayant reconnu rouler à une vitesse de 140 km/h prétende ensuite que cet aveu serait vicié par suite d'une imprécision

montant du forfait, sans rechercher si celui-ci correspond ou non à une rémunération normale des travaux sous-traités ; qu'en l'état de ces motifs, qui sont insuffisants par leur généralité, leur imprécision

000 francs obtenu par Eric Z..., la présentation du devis établi sur une feuille blanche, sans entête, l'absence sur ce document de cachet ou de signature de celui qui est censé en être l'auteur, l'imprécision

d'une part que, si le témoin entendu par la police urbaine de Meaux avait déclaré reconnaître formellement le prévenu comme étant l'un des passagers du véhicule volé, il convenait de relever les imprécisions