A l’appui de ses prétentions, Maître [W] [B] ès qualités fait valoir que : - l’immeuble indivis situé [Adresse 13] (et [Adresse 9]) à [Localité 33] n’est plus administré depuis le 31 janvier 2024 alors

sur les conséquences à tirer des dispositions ci-dessus concernant le financement de l'immeuble indivis en terme de créance entre époux au regard des droits de propriété indivis de chacun et des dispositions

Jean X... et Mme Janine Y... ont vécu en concubinage du mois d'avril 1977 au mois de juillet 1982 ; qu'ils ont acquis le 15 avril 1977 à l'aide d'un emprunt un immeuble d'habitation qui leur servait de

confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 1986), qu'en garantie de sa créance personnelle sur Pierre X..., la banque La Hénin disposait d'une caution hypothécaire consentie par les consorts X... sur un immeuble

Y... et Mme Z... ont acquis en indivision une maison dans laquelle ils ont cohabité; qu'après leur séparation, Mme Z... a demandé le partage de l'immeuble et sa licitation; que M.

Y..., a, après le prononcé de leur divorce par jugement du 3 mai 1995, continué à occuper un immeuble indivis acquis par les époux pendant leur mariage ; que M.

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande d'attribution préférentielle, attribué préférentiellement l'immeuble indivis à MM.

déclarée redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ; Attendu qu'ayant relevé que le juge du divorce ne s'était pas prononcé sur le caractère gratuit ou non de l'occupation de l'immeuble

[X] et [G] [T] faisaient précisément valoir, dans leurs écritures d'appel, que « si le remboursement d'un emprunt immobilier classique souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis peut éventuellement

[X] [A] 1'indemnité de 28.738,91 euros pour 1'occupation du rez-de-chaussée de l'immeuble indivis sis [Adresse 9] sur la période de janvier 2002 à août 2005, outre intérêts au taux légal depuis le jugement

Enfin Madame [X] produit deux attestations de personnes s'étant rendues dans l'immeuble indivis occupé par Monsieur [M] en 2023, témoignant de l'état de dégradation du bien tant à l'intérieur qu'à l'extérieur

, le droit d'usage et d'habitation a un caractère viager interdisant que le constituant le résilie unilatéralement ; qu'en jugeant que la convention du 13 mars 2000 relative à l'immeuble indivis sis à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X...

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qui suivant acte authentique des 27 décembre 1963 et 14 janvier 1964, Lucien Z... et ses deux enfants, Lucienne Z... épouse A... et Robert Z..., ont vendu un immeuble

Y... s'était valablement engagé à laisser à Mme X... une somme de 968 000 francs, sur les fonds à provenir de la vente de l'immeuble indivis entre eux ; que les juges du fond ont constaté que celle-ci

. ; que, par jugement du 9 juillet 1982, le tribunal, après expertise, a ordonné la licitation des immeubles indivis en se référant à l'allotissement et aux mises à prix proposées par Mme X..., à l'exception

la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande de sursis au partage d'un immeuble

[D] sera redevable d'une créance au bénéfice de l'indivision au titre de l'intégralité des fruits perçus de l'immeuble indivis depuis l'acquisition du bien indivis jusqu'au jour du partage, -condamner

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] un exemplaire de chacune des clefs de l'immeuble indivis situé à [Adresse 5], [Adresse 6] et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard qui courra passé le délai d'un mois suivant

En outre, cette indemnité est due jusqu'à la date de l'occupation privative de l'immeuble indivis par l'un des coindivisiaires, laquelle peut donc cesser avant le partage.