formé le pourvoi n° J 23-15.027 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile, expropriations), dans le litige l'opposant à l'établissement public foncier d'Ile-de-France

[F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents

SMA en qualité d’assureur de la société DUMEZ ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 S.A.R.L.

L'ENSEMBLE FORME, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBOURCY, PAR LA VALLEE DU RU DE BUZOT, TEL QU'IL EST CIRCONSCRIT PAR LE DECRET ATTAQUE, OFFRE L'ASPECT CARACTERISTIQUE DES PAYSAGES RURAUX DE L'ILE

Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale) — Communication du dossier administratif de la fille mineure de sa cliente, X.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Phébus-Kéolis à sa demande de copie du contrat passé avec le syndicat des transports d'Ile-de-France

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la Société parisienne d'études d'informatique et de gestion la somme

chambre A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation

rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile-de-France

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2026F00507 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant

2], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre) rectifié par arrêt du 12 juin 2014, dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.

27 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

.., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-de-France

Kaleck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société SPS Ile-de-France, dont le siège est ...,