livrées à Antoinette B... en parfait état ; que la quasi-totalité des tableaux comportent à l'envers une tache noire effectuée à l'aide d'une bombe rendant illisible toute inscription permettant l'identification

trottinettes dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au préjudice d'une victime non identifiée

Cette créance est identifiée par la référence du contrat de prêt, soit XJ400980E, souscrit par M. [I] et visée par l'ordonnance d'injonction de payer du 9 août 1999.

sur les chansons suivantes : « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite » et « Les cerisiers », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes

répression des fraudes, le 23 juin 2003, annexé à la citation, pour avoir, au cours des années 2001 et 2002, d'une part, remis à ses fournisseurs un contrat de coopération commerciale ne permettant pas d'identifier

de ces espaces, ainsi que la portée de cette modification par l'explication des règles applicables dans ces nouveaux espaces et leur capacité de construction.

d'un acte ou d'une pièce de la procédure accompli ou dressé par un agent de l'autorité publique lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition de procédure pénale a porté

S'agissant du refus de mettre en œuvre un programme de capture, de stérilisation et d'identification des chats : 3.

de ce document serait susceptible de leur porter préjudice.

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété

Kadime Mansuroğlu identifia le corps de son frère Mazlum, qui avait été tué par balles. On lui cita trois noms, censés appartenir aux trois corps à identifier.

des salariés masculins occupant ou ayant occupé un poste équivalent ou inférieur au sien au sein du magasin BRICO DEPOT de Saint Martin les Boulogne depuis 2017, - pour chacun des salariés identifiés

tous documents utiles par son fils ou ses salariés, notamment le personnel administratif, ou son expert comptable, tous parfaitement qualifiés pour identifier les documents utiles ; que le premier juge

A... était interpellé le 3 octobre 2017 ; qu'il était trouvé porteur d'une somme de 1 040 euros et qu'un fusil de chasse était saisi à son domicile; que le 5 octobre 2017, M.

592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à la nullité de la pose

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Y... a porté plainte auprès du procureur de la République de Mende (48) pour faux, usage de faux et escroquerie en exposant que devant le conseil de prud'hommes saisi d'une contestation de son licenciement

règles régissant l'exception de litispendance internationale ; 2 / que le juge ne peux être considéré comme saisi que si le lien d'instance est crée et que ce lien suppose que la demande ait été portée