dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; que pour affirmer que l'immixtion de la société Yoopala services dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Telematic Gestion System, dont le siège est

banque Faisal et placés sur le compte détenu dans ses livres par les sociétés OCM et OCS ; que l'échéance des certificats était fixée au 23 janvier 2017 ; que ce produit était indexé sur un fonds de gestion

société SPI a assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion

[Y] et Mme [V] ; qu'en statuant ainsi, par des motifs portant sur la vie privée des exposants et ne faisant nullement ressortir l'existence d'actes de gestion accomplis par M.

à la garantie assurantielle et sans procéder en conséquence à des constatations de nature à justifier leur nature de frais de gestion de l'obligation d'assurance de responsabilité civile à raison des

conséquence, il l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont 18 mois avec sursis et à une amende de 50 000 euros, lui a interdit d'exercer pendant cinq ans toute activité relevant de la gestion

souligné « la tardiveté et l'insuffisance » de la réorganisation lancée en 2011, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs en prétendant pouvoir apprécier, à la place de l'employeur, les mesures de gestion

souligné « la tardiveté et l'insuffisance » de la réorganisation lancée en 2011, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs en prétendant pouvoir apprécier, à la place de l'employeur, les mesures de gestion

1984 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est constaté une faute dans la gestion

patrimoniale et d'autre part, qu'au regard du montant des actifs conservés par la société Parasol Production, cette activité de gestion patrimoniale revêtait un caractère prépondérant dans l'activité

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 octobre 1989), que la société Cofradel, qui avait confié aux époux Y... la gestion de l'un de ses magasins de vente au détail, leur a demandé

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait tenu aucun compte des documents et des circonstances dont il résultait que la gestion

X... était cogérant de fait et alors, d'autre part, qu'elle a renversé la charge de la preuve en déduisant de sa qualité d'associé égalitaire une immixtion dans la gestion de la société et a ainsi privé

en font la demande ne sont pas les comptes d'exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d'exploitation de la résidence, sauf à contraindre l'exploitant à dévoiler ses méthodes de gestion

I , n° 95) de l'avoir débouté de ses demandes, notamment de celle tendant à voir fixer le montant de la rémunération due à Maurice C... au titre de sa gestion de l'indivision post-communautaire Menasse-Adout

X... aucune faute de gestion distincte du prononcé -injustifié- de la faillite personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa condamnation au comblement du passif, au regard de l'article 180

augmentation du capital ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer que le refus de la société CCI de souscrire à l'augmentation de capital prévue par le plan de continuation constituerait une faute de gestion