violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Chypre [GC], n o 56679/00, § 38, CEDH 2004-III, et Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). 25.

Allemagne [GC] , n o   22978/05, §§   144 et 146, CEDH 2010 ; Fressoz et Roire c.

subordonné à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, notamment, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Il y a donc lieu de déterminer si cette ingérence était « prévue par la loi », visait un « but légitime » en vertu de ce paragraphe et était « nécessaire dans une société démocratique » ( Fressoz et Roire

  Germany [GC], no. 22978/05, §§ 144 and 146, ECHR 2010; Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 37, ECHR 1999 ‑ I; Cardot v.

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

article 35 § 1 de la Convention exige que le requérant ait formulé au moins en substance devant les juridictions internes le grief qu’il présente devant la Cour (voir, parmi beaucoup d’autres, arrêts Fressoz

  19, §   36, et Fressoz et Roire c. France, arrêt du 21   janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p.   61, §   37).

Allemagne [GC], n o 22978/05, §§   144 et 146, CEDH 2010, et Fressoz et Roire c.

requérant a soulevé devant les autorités nationales, au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne, les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

notamment en matière de gestion des inondations et des pollutions des eaux, il n'avait pas à comporter de justification de cette nature à l'égard du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Fresquel

France du 19   mars 1991, série A n o 200, p. 19, § 36, et Fressoz et Roire c. France du 21   janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37).

exercice, la EURL Sitari, dont le siège est au 2 avenue Léo Lagrange, à Lambesc (13410), la SCOP La case à palabres, dont le siège est au 44 rue Pontis, à Salon-de-Provence (13300), la société Pasta Fresca

ZI DES MARCEAUX 78710 ROSNY SUR SEINE représentée par Me Clarisse MATHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1438 APPELANTE **************** Monsieur Patrick X... ... 78840 FRENEUSE

P. 382 34504 BEZIERS CEDEX représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP FRESET NOURRIT & MARIJON, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Séverine LE BIGOT

La Cour estime que la liberté d’expression était en cause, fût-ce de façon sous-jacente, dans la procédure devant la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis l’arrêt Fressoz et Roire c.

Ce parcours, ponctué de panneaux explicatifs, fait référence aux combats particulièrement sanglants ayant touché les communes de Crapeaumesnil, Beuvraignes et Fresnières au cours de la Première guerre

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz