A... le 8 avril 2011, donné acte à Mme X... du désistement de toutes ses demandes formées à l'encontre de Mme C... en sa qualité de liquidateur de Mme T..., condamné Mme C... en son nom personnel à payer

les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Pascal X..., enfin la réorganisation du service commercial dès réception de la prise d'acte ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié (…)", la cour d'appel, qui n'a pas

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le contrat signé le 30 avril 1985 est une convention pour l'exploitation d'un film cinématographique ; qu'un tel contrat n'entre pas dans ceux prévus

antérieurs à l'acte du 13 mai 1992 (acte du 7 novembre 1990, acte du 11 décembre 1990) et qui, aux termes même des constatations de la cour d'appel, étaient définitivement acquises au vendeur à la date

dès lors que les délais d'accomplissement de ces actes, même lorsqu'ils sont déterminés, sont incompatibles avec la courte prescription prévue en matière de presse ; qu'en se fondant sur cette faculté

professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI François, société civile immobilière, dont

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte

après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'ainsi que cela résulte des propres constatations de l'arrêt

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été régulièrement donné acte, la cour d'assises reste tenue de statuer en appel dans le délai prévu à l'article 380-3-1 du code de

prévues par lesdits textes ; l'appel, interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception, ne satisfait pas aux conditions de formes susvisés ; qu'il ne peut qu'être déclaré irrecevable ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de ses demandes formées à l'encontre de la SCI Les Chalets de Monterel et du notaire, rédacteur des actes, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, qui a relevé que la garantie prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cap au Sud, dont le siège est chemin