été doté, pour les besoins du service, d'un téléphone portable, a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de novembre 1998 correspondant à des communications téléphoniques personnelles excédant le forfait

dérogatoire qui interdit à l'établissement de soins de réclamer, en sus du prix de journée convenu, le remboursement de frais de transports secondaires ne correspondant pas aux hypothèses de sortie de forfait

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du forfait-jours, alors « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions

dépenses faites depuis le commencement de l'ouvrage et tout le gain qu'il aurait pu retirer de l'entreprise s'il l'avait achevée, à la condition qu'il prenne l'initiative de la rupture du marché à forfait

qui y ont droit ne peuvent pas renoncer à leur paiement et aux majorations qui y sont attachées ni au repos compensateur ; que si cette disposition ne fait pas obstacle à la validité de convention de forfait

l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait

M. et Mme [B] font grief au jugement de rejeter leurs demandes au titre des frais de 400 euros, alors : « 2°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu

des heures supplémentaires), dont la société Go Sport indique elle-même qu'en ce qui concerne les responsables de rayon le temps indiqué comme effectué était celui correspondant à la convention de forfait

s'agissait du conseil de la personne visée par la plainte ou de celui de la partie civile développant ses conclusions à l'audience ; "et en ce que, de troisième part, l'omission de cette dernière formalité

LE FONDS APPARTENANT A CELUI-CI, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NI, PAR SUITE, QUE LE FORFAIT

. - FORFAIT. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.

. - FORFAIT. - Contestation du forfait établi par la commission départementale.

ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AYANT ABOUTI A LA FIXATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU FORFAIT

MICHEL X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE PLATRIER CARRELEUR, CORRESPONDENT AUX FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, ET DONT LE MONTANT

Le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué.

La salariée n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué.

Le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué.

La salariée n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué.