français représente une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 20 février 2025 pour des faits de maintien dans un habitation et dégradation, traitée en flagrant

d'éloignement édictée par ses soins le 20 juin 2023 laquelle est notamment fondée sur le fait que 'Monsieur [L] [E] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits rébellion, affaire traitée en flagrant

public', l'autorité administrative rappelant que 'Monsieur [X] [T] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de port d'arme de catégorie D et vente de médicaments, affaire traitée en flagrant

W... a été interpellé alors que les fonctionnaires de police ont été sollicités pour intervenir dans le cadre d'un flagrant délit de vol dans lequel il était impliqué.

.» ; Attendu que le fait de surprendre en flagrant délit une personne détentrice de deux valises d’outillage extraites manifestement d’un chantier interdit au public en début de nuit établit clairement

A, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, a fait l'objet d'une interpellation le 18 mai 2023 en flagrant délit d'agression sexuelle dans le métro parisien, et pour laquelle

Il résulte des procès-verbaux cités au point 6 qu'il a été interpelé le 1er juin 2024 en flagrant délit de vol, avec deux complices dont l'un au moins était armé et qu'il a fourni une fausse identité.

pendant la période d'urgence sanitaire qui s'est étendue du 24 mars au 10 juillet 2020, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 811-12 du code de l'éducation relatives au cas de flagrant

accorder un délai de départ volontaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet s'est seulement référé aux procès-verbaux dressés le 4 septembre 2023 dans le cadre d'une enquête pour flagrant

E a été interpellé en flagrant délit de vol et en situation irrégulière faute d'avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration le 24 novembre 2023.

Il résulte de l’instruction et notamment des procès-verbaux dressés par la gendarmerie nationale à l’occasion d’une enquête en flagrant délit initiée le 17 décembre 2025 dans le cadre d’un trafic de produits

Il résulte de l’instruction et notamment des procès-verbaux dressés par la gendarmerie nationale à l’occasion d’une enquête en flagrant délit initiée le 17 décembre 2025 dans le cadre d’un trafic de produits

Ils précisent que la circonstance que la découverte de stupéfiants a donné lieu à une enquête judiciaire en flagrant délit et a été utile aux services de police ne saurait à elle seule entacher d'irrégularité

prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, du contenu des documents et des autres objets en possession de la personne contrôlée, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant

étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

législation, ce texte n'autorise pas ces agents à effectuer une visite des lieux, une telle visite ne pouvant, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée qu'en cas de flagrant

force est de constater qu'ils ont procédé à des saisies de matériel, lesquelles sont exclusivement soumises aux prescriptions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, qui, hors le cas de flagrance

53, 56, 76, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des poursuites en ce qui concerne le délit