premier alinéa de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1975 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin

CONTRE LA SOCIETE ANONYME SALTIEL ET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 30 JUIN 1973, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE SI LA CONVENTION

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 7 et 8 juin 1990 de son directeur, licenciant Mlle X... de ses fonctions

de masseur-kinésithérapeute et en date du 15 février 1982 mettant fin à ses fonctions à compter du 1er janvier 1982 ; 2° annule lesdites décisions du maire d'Ivry-sur-Seine ; 3° subsidiairement, condamne

.; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE CASSATION DU 2 MAI 1972, IL DEPENDAIT " DU SEUL BON VOULOIR DE P. " DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE SON CURATEUR, ET QUE

Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Bernard X... l'arrêté du 9 août 1982 de son directeur général mettant fin aux fonctions de l'intéressé, ingénieur subdivisionnaire stagiaire ; 2- rejette la demande présentée par M.

la somme de 134 258,34 F au titre des frais exposés pendant la durée de ses études d'infirmier diplômé d'Etat, repose sur des faits matériellement inexacts et doit être annulée ; Sur les conclusions à fin

Aux termes de l’article L. 544-1 du même code : « Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux 1° à 8° de l'article L. 412-6 qu'après un délai de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Saulx-les-Chartreux a mis fin aux fonctions de directeur du conservatoire municipal de musique exercées par M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

A la suite d'une erreur matérielle, la cour s'est toutefois référée in fine au fait que le jugement arrêtant 'le plan de cession' mettait fin aux fonctions du juge-commissaire pour dire que la demande

délibération du 1er septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Val'Aïgo a mis fin aux fonctions de premier vice-président de M.

que les décisions contestées sont inopportunes ; que le refus de prolonger son détachement est entaché d'incompétence, d'erreur de droit et de détournement de procédure dès lors qu'il ne peut être mis fin

La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction

L'annulation de la décision ayant illégalement mis fin aux fonctions d'un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement

de L'AMPHITRYON SAS ; Attendu que la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire et Monsieur [B] [K], représentant légal de la société L'AMPHITRYON ont présenté une requête conjointe aux fins

que suivant jugement du 08/11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Le Bol d'Or de Néo SAS ; Attendu que la SELARL MJ OUEST a présenté une requête aux fins