La Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme

[W] n'ayant pas répondu à la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires et opposée à sa demande de voir une clause du contrat de syndic réputée non écrite. 6.

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action de l'employeur, alors « que le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise

le moyen : 1 / que selon les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin

engagé Mme Y... par contrat à durée déterminée pour remplacement d'un congé de maternité à compter du 1er septembre 1992, pour une durée de six mois ; qu'il était précisé que le contrat prendrait fin

Au regard de ces éléments il n'y a pas lieu d'annuler l'acte du 30 avril 2012 en tant que donnant congé aux fins de reprise d'une exploitation de subsistance.

contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin

n'avait plus qualité pour exercer les droits et les actions attachées à la créance, objet de l'avis à tiers détenteur ; que dès lors l'employeur, tiers saisi, se trouvait fondé à opposer au salarié la fin

Celui-ci a reconventionnellement sollicité le paiement de son indemnité de fin de mandat ainsi que des dommages-intérêts.

condamnation de la société Axa France IARD au paiement de diverses sommes, à titre de provision ou non, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins

personnelles soit utilisées à une fin non conforme à l'objet social de la société ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser pour l'intégralité de la somme visée que le dirigeant social avait soit

d'interdire, sous astreinte, dans les huit jours de la signification de la décision, la diffusion d'annonces utilisant la dénomination sociale et/ou le numéro RCS et/ou l'IBAN de la société Olivo aux fins

de Chine autorise l'arrestation provisoire sur la base d'une simple déclaration attestant de l'existence des pièces prévues par l'article 8, §1, b) ; que selon son § 4, l'arrestation provisoire prend fin

La société Foncia Marne-la-Vallée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la réalisation d'actes d'exploitation d'une société concurrente par un salarié avant la fin de son contrat de

congés payés afférents, de l'indemnisation du caractère brutal et vexatoire de la rupture, de la perte de chance d'obtenir un autre emploi et de l'indemnisation pour défaut de remise des documents de fin

[E] et fils, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[L] aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015 (?)

des bungalows à usage de vestiaire et de bureau pour le personnel, ne sont pas la conséquence directe de l'expropriation, mais d'activités prohibées par le bail n'ouvrant droit à aucune indemnité en fin