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41 617 résultats pour « feu vert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafdb8cdc6046d47577618

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur ce, Il résulte du fragment de la procédure établie par la gendarmerie nationale qui a été versée aux débats par la fédération (manquent les pièces n°4 à 21) que le 15 août 2015, un pêcheur a signalé

Source officielle

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CC

civ1

60794dc39ba5988459c48a65

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Y... de Z..., commissaire-priseur, la vente d'une oeuvre en plâtre qu'il lui a présenté comme étant du sculpteur César ; que l'oeuvre a été inscrite au catalogue de la vente organisée le 9 décembre 2000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00903

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV), dont le siège est [...] , 3°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d273

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

; qu'en refusant le report de l'affaire au seul motif que l'audition orale de l'expert n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, la Cour a, en réalité, méconnu le droit de la défense à la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c6cdc6046d47049398

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la somme de 148 000 euros de la Matmut ; ' condamne la Matmut à lui verser la somme de 148 000 ; - à titre subsidiaire, condamne la société Matmut à lui verser la somme de 24 666 euros selon les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201203

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Après avoir adressé à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme (la fédération) une déclaration pour les dommages occasionnés par le gibier sur ses parcelles, la société ABF a refusé la proposition

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Question : Reconnaissez-vous avoir mis volontairement feu à votre véhicule ? Réponse : Non, je ne sais pas comment le feu a pris.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cfb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

à base de nitrate d'ammonium, si l'expert désigné par le magistrat instructeur est d'avis que cette faible quantité est insuffisante pour obtenir des résultats significatifs lors d'un usage dans un verger

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc7

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... 7 500 francs de dommages-intérêts, majorés des intérêts de retard au taux légal à compter du 11 août 1997, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da1f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

financier ; Attendu que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées au texte précité, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

fériés, M.

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CC

civ2

6137242dcd580146774133d5

Cassation

16 octobre 2003

16 octobre 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01417

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

générale des mines et de la métallurgie CFDT, de la Fédération générale des transports CFTC-FGT, syndicat national des employés du déchet, de la Fédération des entreprises du recyclage, de la Confédération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201027

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

tant que fonctionnaires et agents de cet Etat dans le cadre de l'exécution d'une mission sur ordre et dans l'intérêt national du pays », et produisait une lettre du Ministère de la Défense de la Fédération

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad77

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) et de la société Formule plus, de Me Foussard, avocat de la Fédération

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CC

civ1

60794daf9ba5988459c48a12

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu que par acte du 20 mars 1995, la Fédération

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02182

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

P..., pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'une telle contradiction entre les motifs et le dispositif entache nécessairement l'arrêt attaqué d'un défaut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00024

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pau, 7 septembre 2021) et les productions, en avril 2007, la société Sogedep a vendu à la Société de travaux et débardage Antunes (la société STDA) un engin agricole que celle-ci a donné en location-vente

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CC

soc

6137249ccd58014677416eb3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

une expertise aux frais consignés par la compagnie IBM France et d'un montant de 4 573,47 euros, et à l'arrêt infirmatif subséquent (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir condamné la société IBM France à verser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5668361df277dc598fb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[L] et les sociétés SHGI, Autopro et Absolut automobiles à verser la somme de 3.000 euros à la société FEC et celle de 3.000 euros à M. 

Source officielle