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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d
14 septembre 2011
Il soutient que la démonstration du lien de causalité des fautes de gestion alléguées avec l'insuffisance d'actif n'est pas effectuée.
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2ème Chambre civile
6789f8ad482fcecad732ff85
16 janvier 2025
de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Chambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86eba
28 janvier 2025
Mme [T] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu les fautes de gestion de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352
7 mai 2019
En outre, il s'agit d'une faute civile dont l'équivalence avec une faute de gestion qui aurait provoqué les déficits de l'activité de vente d'essence n'est pas démontrée.
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a
2 juin 2026
[A] soutient : - que l'imputabilité des fautes de gestion n'a jamais été démontrée à son égard, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de gestion mais relèvent de la
soc
6137249bcd58014677416e49
14 juin 2005
X..., intervenu le 29 juillet 1999, était justifié par des fautes de gestion commises en 1998 alors qu'il était directeur de l'établissement de Marcoule, bien qu'il n'occupât plus ces fonctions depuis
Chambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
eux, ayant contribué à la faute de gestion.
2ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a0
14 janvier 2025
[O] à une mesure de faillite personnelle ou à une interdiction de gerer aux motifs que Monsieur [J] avait commis les fautes de gestion suivantes : - non-respect de ses obligations fiscales et sociales
6708bff2445a086e2bceda4b
10 octobre 2024
, responsable d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.
613723cdcd5801467740e5dc
11 décembre 2001
supporter personnellement les dettes de la société MGM, à concurrence de la somme de 392 786 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la faute de gestion
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619
8 septembre 2021
de gestion tenant au fait « de ne pas avoir tiré les conséquences d'un défaut de reconstitution » des capitaux propres, motif impropre à caractériser une faute de gestion distincte de l'absence
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
P., a fait citer devant le tribunal mixte de commerce Didier X...et Jeannick Y...épouse X..., en leur qualité de gérant de fait ou de droit de ces sociétés, afin de voir constater leurs fautes de gestion
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10698
23 novembre 2022
dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; qu'en énonçant, relativement aux trois fautes de gestion qu'elle a imputées à Monsieur [W], que
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00163
15 février 2011
Y... et Z..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; que, par jugement du 16 juin 2008, le tribunal, retenant diverses fautes de gestion imputables à ces derniers, a accueilli cette demande à concurrence
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
[B] a commis des fautes de gestion en ce qu'il a fait supporter à Intua, à son profit personnel une somme de 61.677,50 euros correspondant à ses factures de prestations à lui-même, une somme 3.210,15 euros
6079d3639ba5988459c58c1d
21 février 1984
D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN CONTINUANT L'EXPLOITATION EN NOURRISSANT L'ESPOIR CHIMERIQUE DE POUVOIR REDRESSER UNE SITUATION DONT IL A PERCU TARDIVEMENT LE CARACTERE CRITIQUE, IL A COMMIS DES FAUTES
6079d3469ba5988459c581f5
27 avril 1993
avec son actif disponible, la continuation d'une entreprise déficitaire étant constitutive d'une faute de gestion ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que le jugement
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
des fautes de gestion.
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 exige qu'une faute de gestion ait été commise par le dirigeant