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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Il soutient que la démonstration du lien de causalité des fautes de gestion alléguées avec l'insuffisance d'actif n'est pas effectuée.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6789f8ad482fcecad732ff85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91228

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86eba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme [T] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu les fautes de gestion de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

En outre, il s'agit d'une faute civile dont l'équivalence avec une faute de gestion qui aurait provoqué les déficits de l'activité de vente d'essence n'est pas démontrée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9cbcdc6046d47e93b7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] soutient : - que l'imputabilité des fautes de gestion n'a jamais été démontrée à son égard, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de gestion mais relèvent de la

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e49

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., intervenu le 29 juillet 1999, était justifié par des fautes de gestion commises en 1998 alors qu'il était directeur de l'établissement de Marcoule, bien qu'il n'occupât plus ces fonctions depuis

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1dd61a5c2f4aa365a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[O] à une mesure de faillite personnelle ou à une interdiction de gerer aux motifs que Monsieur [J] avait commis les fautes de gestion suivantes : - non-respect de ses obligations fiscales et sociales

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6708bff2445a086e2bceda4b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, responsable d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5dc

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

supporter personnellement les dettes de la société MGM, à concurrence de la somme de 392 786 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la faute de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de gestion tenant au fait « de ne pas avoir tiré les conséquences d'un défaut de reconstitution » des capitaux propres, motif impropre à caractériser une faute de gestion distincte de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90399

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

P., a fait citer devant le tribunal mixte de commerce Didier X...et Jeannick Y...épouse X..., en leur qualité de gérant de fait ou de droit de ces sociétés, afin de voir constater leurs fautes de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10698

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; qu'en énonçant, relativement aux trois fautes de gestion qu'elle a imputées à Monsieur [W], que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00163

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Y... et Z..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; que, par jugement du 16 juin 2008, le tribunal, retenant diverses fautes de gestion imputables à ces derniers, a accueilli cette demande à concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] a commis des fautes de gestion en ce qu'il a fait supporter à Intua, à son profit personnel une somme de 61.677,50 euros correspondant à ses factures de prestations à lui-même, une somme 3.210,15 euros

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c1d

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN CONTINUANT L'EXPLOITATION EN NOURRISSANT L'ESPOIR CHIMERIQUE DE POUVOIR REDRESSER UNE SITUATION DONT IL A PERCU TARDIVEMENT LE CARACTERE CRITIQUE, IL A COMMIS DES FAUTES

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581f5

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

avec son actif disponible, la continuation d'une entreprise déficitaire étant constitutive d'une faute de gestion ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce que le jugement

Source officielle
CA

13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des fautes de gestion.

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000dd

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 exige qu'une faute de gestion ait été commise par le dirigeant

Source officielle