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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., professeur de droit, aurait tenu, le 16 février 2022, des propos diffamatoires quant au fait que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100107
3 février 2011
3 février 2011
X..., la cour d'appel a relevé le caractère diffamatoire des passages poursuivis et refusé le bénéfice de la bonne foi à leur auteur, l'enquête réalisée ne confortant pas les imputations litigieuses et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100106
3 février 2011
3 février 2011
. ; que la société luxembourgeoise Clearstream banking visée par les investigations, estimant que certains passages de l'émission portaient atteinte à son honneur et à sa considération, a fait assigner
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f4b14ec5f96a7da08d0
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Estimant que cette émission comporte des propos diffamatoires à son encontre, M. [P] [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre M.
Source officielleChambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145148
26 mai 2014
26 mai 2014
Elle relatait alors, au travers de divers témoignages, la proposition faite par les autorités saoudiennes de livrer Ben Laden aux Etats-Unis, laquelle aurait été refusée faute de preuves
Source officielle12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
8 septembre 2015
manipulation de la vérité » ; « un coup monté » ; « une supercherie » CONDAMNER CFA à payer à [L], Alban Cooper International et Me [A] [K] ès qualités la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts du fait
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A... devait faire l’objet d’un permis de démolir.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100599
9 juin 2011
9 juin 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir rejeté la demande de Mme Marie-Claude Y... tendant à faire interdiction à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0918JUD003591604
18 septembre 2008
18 septembre 2008
prétendument diffamatoires ; Mais attendu que les pièces signifiées n’établissent pas la vérité des faits retenus comme diffamatoires, aucun élément ne permettant de retenir que la gestion de Kamel
Source officielleChambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la personne à laquelle le fait est imputé, présente un caractère diffamatoire.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'action de la SCI La faute de Mme [J] Moyens des parties Mme [J] fait grief au jugement de retenir sa responsabilité civile délictuelle alors qu'elle n'a commis aucune faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts et que les faits diffamatoires étrangers à la cause pourront donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action civile des parties, lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le moyen manque ainsi en fait et doit donc être écarté. 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la demande reconventionnelle de l'USD CGT 77 de faire interdiction à Mme [Q] d'accomplir le moindre acte pour le compte de l'Union Syndicale CGT 77 L'USD CGT 77 fait valoir que Mme [Q] procéderait
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
Air France et deux des trois passages poursuivis par [E] [X], demandent qu'il soit constaté que [S] [L], [J] [P] pour l'ensemble des passages poursuivis, n'ont pas rapporté la preuve de la réalité des faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD002720903
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Un facteur particulièrement important est la distinction entre les déclarations de fait et les jugements de valeur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006491501
7 mai 2002
7 mai 2002
Il exposa ensuite que les imputations diffamatoires étaient réputées faites de mauvaise foi et qu’il appartenait aux prévenus de faire la preuve des faits justificatifs suffisants pour établir leur bonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés, tant en droit qu'en fait et qu'ils doivent être écartés.
Source officiellePage 39 sur 383