la réapplication des cotes et dimensions sur les parcelles ayant fait l'objet de ses relevés ; qu'ainsi, par acte du 28 février 1950, Renée D...a vendu à Salvatore E...

X... d'obtenir le transfert de ses positions et de ses dépôts de garantie chez un autre commissionnaire agréé si M.

Il a fait état de ce que l'examen de la faute de la SA DIAC Location et du lien de causalité de cette faute avec le préjudice subi par M.

et 1240 du code civil ; 4°/ tout aussi subsidiairement que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en fait

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2004), qu'après avoir, par télécopie du 9 août 2001, rappelé à sa cliente, la société MC Consultant, qu'elle n'était pas autorisée à faire

Il est rappelé à cet égard que la possession d’état de français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques ; elle

civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait

cassation, pris de la violation des articles 384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), M. A... Y... M...

En matière mobilière, le succès d'une telle action suppose de combattre la présomption résultant de l'article 2276 du code civil, selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.

Faits et procédure 1.

; que la société Linden Technology a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 23 septembre 1998 qui faisait droit à la demande de la société Jules Roy ; Attendu que la société Linden Technology fait

acquisitive, que la possession alléguée par Mme [G], veuve [M] ne peut être considérée comme paisible depuis les constats d'huissier qu'a fait réaliser M.

l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle elle soutient : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de fait

d'état d'enfant naturelle de celui-ci ; Attendu que Mme Florence Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2001) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1

[E] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu cette nationalité le 4 juillet 2012, alors « que

qui remontent à moins de dix ans ; que pour que la preuve de la vérité des faits diffamatoires entraîne le renvoi du prévenu des fins de la poursuite, il faut que cette preuve soit complète, parfaite

Par acte du 8 mars 2012, les époux X... ont fait assigner les époux Y... devant le tribunal de grande instance de BRIVE afin d'être reconnus propriétaires de la bande de terrain dont ils avaient possession