SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1973) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE MAYDAY-NAVAL

    The conditions of the applicant’s detention in various detention facilities 22.

The applicant remained in the facility tuberculosis hospital until 6 May 2004.

to assess the applicant’s personal situation reducing the risks of re-offending, colluding or absconding; failure to examine the possibility of applying other measures of restraint 5,200 250   &#

Elle soutient en outre que le recours en annulation a entraîné l’ouverture de la procédure de la faillite à son encontre du fait de sa seule dette envers M me Cerăceanu, constatée par l’arrêt rendu à la

The conversation was also interrupted by the facility administration a minute later. On 29 September 2005 Jaap Lind died by euthanasia.

Cette société a fait face à des difficultés financières.

However, he failed to submit any observations. 11.

Other documents and photographs, related to air, food, water quality control, pest control, temperature and luminosity measurements, bathing facilities, privacy of toilet, laundry services, etc., should

insuffisance d'actif et en faillite personnelle, en présence du ministère public.

to provide support or facilities.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1972) D'AVOIR RAPPORTE LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET AYANT ETE PRONONCEE PAR UN MEME JUGEMENT ET LANGOUET AYANT INTERJETE APPEL

PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE A SES DIRIGEANTS, LES FAITS

X... une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ; Attendu que M.

    Between 21 December 2005 and 20 April 2006 the applicant served his sentence in the IK-9 facility, a correctional colony located in the Krasnodar Region.

  42573/17 has failed to exhaust domestic remedies. The applicant contested the Government’s submissions.

DEVENUE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LAURAVIA DES LE 26 SEPTEMBRE 1964, ET QU'AINSI EN CETTE QUALITE ELLE AVAIT EU, BIEN AVANT LA CESSION LITIGIEUSE, QUI DATE SEULEMENT DU 29 JUILLET 1965, TOUTES FACILITES

set forth minimal standards and required only that the facility be sufficient to meet “basic health needs”.