X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle alors, selon le pourvoi, que cette sanction ne peut être prononcée par application des dispositions des articles 185 et suivants que dans

(le dirigeant), en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur les seconds moyens des pourvois, rédigés en termes identiques

[V], qu'il qualifie dirigeant de fait, une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une faillite personnelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

, L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A PRIVER LES DEMANDEURS DE SOMMES QUI LEUR REVENAIENT NORMALEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN SYNDIC DE FAILLITE NE REPRESENTE QUE LE FAILLI ET LA MASSE DES

faillite.

X..., gérant de fait, ainsi qu'au prononcé de la faillite personnelle à l'égard de M.

(la société) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a relevé appel du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et prononcé sa faillite personnelle pour

(Nord), ès qualités de liquidateur des Etablissements Faillie et fils, 2°/ l'AGS ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est 35 rueosselet à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que la société de droit belge Omniplant, ultérieurement mise en faillite

judiciaire; qu'à la suite du rapport de Mme Y..., liquidateur judiciaire, constatant un certain nombre d'infractions à la loi du 24 juillet 1966, le tribunal de commerce de Strasbourg a prononcé la faillite

en redressement, puis liquidation judiciaires, le receveur principal des Impôts d'Arras-Est (le receveur) a déclaré sa créance au titre de la TVA ; qu'ultérieurement, le tribunal a prononcé la faillite

    La procédure de faillite 7.     Le 1 er juillet 1980, le tribunal de Bari déclara la faillite de F. D. P. 8.

failli par le liquidateur judiciaire. 36.

[F], de nationalité allemande, a sollicité l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local auprès d'un tribunal de grande instance qui s'est déclaré territorialement incompétent et l'a invité

N... et Mme A... concernant la parcelle [...] en raison de la vileté du prix, alors : « 1°/ qu'à supposer qu'il faille s'attacher à l'intérêt transgressé pour déterminer le régime de la nullité, comme

imposées à la société qu'il représente, dès lors que la délégation de pouvoirs alléguée a été dûment acceptée par le délégataire pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires sans qu'il faille

du personnel sur lequel le salarié figure ne fait apparaître aucun des postes préconisés par le médecin du travail mais essentiellement des postes de distributeurs, que dès lors, l'employeur n'a pas failli