personnes qui n'ont pas été parties à l'instance arbitrale ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de SOFEMI tendant à obtenir réparation du préjudice causé, même indirectement, par l'exploitation

qu'en l'espèce, M. de X... soutenait devant la cour d'appel que le calcul effectué par la Caisse de mutualité sociale agricole était inexplicable, en particulier s'agissant de la catégorie de son exploitation

Pierre X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités d'éviction, de perte de plantation, de dépréciation du surplus et de déséquilibre d'exploitation

invitée, si, d'une part, l'augmentation de 15 % de la population de la commune d'Ermont et, d'autre part, l'ouverture de la ligne C du RER n'avaient pas été sans la moindre incidence sur le commerce exploité

de son activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M.

de son activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M.

La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de dire que la société Scheuten est responsable des préjudices au titre des travaux de reprise et de la perte d'exploitation électrique subis par Mme [F] sur

, il aurait été licencié s'il n'avait pas consenti à se plier aux conditions dictées par Alain X... pour la reprise de l'exploitation ; qu'il est par ailleurs établi qu'André B... ne disposait pas des

être conclues de bonne foi, toute partie est tenue envers son cocontractant d'une obligation loyale d'information et de conseil ; qu'en constatant que le fournisseur connaissait la nécessité pour l'exportateur

Gilberte a repris l'exploitation de son époux Gérard, décédé le 21 juillet 1976.

Restauration Rapide Duparc a potentiellement subi une perte d'exploitation de 120.000,00 €, alors que la perte de la S.A.S.

la société d'exploitation Garage de la Rossa demande [?]

, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de somme et de labour" ; qu'il avait ajouté que l'évolution des conditions d'exploitation

du Code du travail, dès lors que les contrats de travail se sont poursuivis avec le nouvel employeur dans le même secteur géographique d'activité et avec le même matériel pour continuer la même exploitation

antérieure ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les bénéficiaires du droit de préemption n'avaient pas exploité eux-mêmes directement et effectivement puisqu'ils avaient concédé l'exploitation

Le deuxième prévoit que, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour

X..., directeur d'exploitation, a été, le 4 mai 1987, informé par son employeur, la société Job Lana industrie, de la suppression de son poste, un choix lui étant laissé entre le poste de responsable du

part, que le bénéfice d'une pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'interdiction du cumul, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée