, les séjours commandés ayant déjà eu lieu ; "alors, d'une part, que se rend coupable d'escroquerie celui qui, par l'usage d'une fausse qualité, détermine une remise ; que, par ailleurs, si l'existence

Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

Z... de son fonds de commerce, qui n'est qu'un risque de l'entreprise individuelle, assumé comme tel, pour en déduire l'existence d'un préjudice moral sans le caractériser autrement, la cour d'appel ne

montant du prix de la cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le cédant d'une créance comme de tout droit incorporel est tenu de garantir son existence

ainsi que ses modalités d'exercice, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres ; que la création ou l'existence

que, dans ce cas, l'indemnité mensuelle sera payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis ; qu'il ressort de cette rédaction que le cadre démissionnaire doit rappeler l'existence

d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur, et sous la subordination de ce dernier ; que l'existence d'un lien de

. ; "aux motifs qu'un partage de fait résultant d'une attestation en date du 17 novembre 1961 signée par Melle Héléne X... avait mis fin à l'indivision mobilière existant entre elle et Mme Marie X...

. ; qu'eu égard au climat extrêmement conflictuel régnant entre les parties, ces éléments ne permettaient pas d'établir avec certitude l'existence d'aboiements provoquant une gêne à la tranquillité publique

X... et la société employeur, sans préciser en quoi les liens de droit existant entre 1958 et 1961, entre la société Esso standard et M.

légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Y... et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les contradictions existant

qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société Delphine, en sa qualité de demanderesse à l'action en réparation, de démontrer le lien de causalité existant

si l'on devait admettre qu'à compter du 1er janvier 1995, date de l'entrée en application de la convention collective dans l'entreprise, la gratification conventionnelle devait s'ajouter au salaire existant

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en déclarant que Mme Y... ne démontrait pas l'existence de manoeuvres dolosives entachant de nullité le contrat conclu le 7 septembre 2000 autrement

ait reconnu le bien-fondé des demandes du salarié en paiement de rappel de salaire pour la période non prescrite d'octobre 2007 à février 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

du tribunal de commerce de Reims en application de la clause attributive de compétence territoriale dont ni la validité ni l'application n'étaient contestées par la société SDM qui n'invoquait pas l'existence

cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'article R. 143-2 du Code du travail applicable, condamné le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à leur délivrer des bulletins de paie conformes aux exigences

nouveau Code de procédure civile, et au motif inopérant que l'acte de transaction ne porte pas l'indication de la présence d'un interpréte ou d'un défenseur, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence